Qu’est-ce que le tribunal du travail ? (vidéo)

Qui s’adresse au

Tribunal du travail

Pour qui ? Pour quoi ?

Un employé n’est pas payé comme il croit devoir l’être selon les règles en fonction dans son secteur de travail. Une employée se dit harcelée par son chef de bureau…
Quand ces travailleurs n’arrivent pas à se faire entendre de leurs employeurs, ils peuvent s’adresser au tribunal du travail^?. Si l’employeur est suspecté d’avoir commis une

Infractions

La loi^? donne la liste des infractions^?

pénal

Pénal^? signifie « qui concerne une peine^? », autrement dit une sanction, une punition voulue par la société.

, c’est-à-dire des comportements qui sont sanctionnés par une

peine

Quand il s’agit de la justice pénale^?, la peine^? signifie la sanction, la punition voulue par la société et prononcée par le juge^?.

. Le terme « infraction^? » recouvre des faits très différents : une

contravention

Une contravention^? est une infraction^? (comme un stationnement interdit) qui peut être punie de un à sept jours de prison et ou d’une amende de 25 euros (actuellement x 6) . Elle doit être jugée par

Tribunal de police

Pour qui ? Pour quoi ?

En sortant trop vite de son garage, Monsieur Laruelle n’a pas vu la voiture de son voisin garée en face de chez lui et il l’a cognée. Le voisin, fâché, a appelé la police qui a constaté l’accident.
Monsieur Dejardin, en état d’ivresse, a renversé un cycliste. Celui-ci est blessé. L’ambulance et la police sont arrivées sur les lieux.

Monsieur Laruelle comme Monsieur Dejardin seront jugés par un tribunal de police^?. En effet, le tribunal de police^? est compétent pour juger

infraction

Une

Infractions

La loi^? donne la liste des infractions^?

pénal

Pénal^? signifie « qui concerne une peine^? », autrement dit une sanction, une punition voulue par la société.

, c’est-à-dire des comportements qui sont sanctionnés par une

peine

Quand il s’agit de la justice pénale^?, la peine^? signifie la sanction, la punition voulue par la société et prononcée par le juge^?.

. Le terme « infraction^? » recouvre des faits très différents : une

contravention

Une contravention^? est une infraction^? (comme un stationnement interdit) qui peut être punie de un à sept jours de prison et ou d’une amende de 25 euros (actuellement x 6) . Elle doit être jugée par

Tribunal de police

Pour qui ? Pour quoi ?

En sortant trop vite de son garage, Monsieur Laruelle n’a pas vu la voiture de son voisin garée en face de chez lui et il l’a cognée. Le voisin, fâché, a appelé la police qui a constaté l’accident.
Monsieur Dejardin, en état d’ivresse, a renversé un cycliste. Celui-ci est blessé. L’ambulance et la police sont arrivées sur les lieux.

Monsieur Laruelle comme Monsieur Dejardin seront jugés par un tribunal de police^?. En effet, le tribunal de police^? est compétent pour juger

infraction

Une

Infractions

La loi^? donne la liste des infractions^? , c’est-à-dire des comportements qui sont sanctionnés par une . Le terme « infraction^? » recouvre des faits très différents : une , un ou un sont des infractions^?.

• Une contravention^? est une infraction^? pour laquelle la peine^? ne dépasse ni sept jours de privation de liberté ni 25 euros d’amende ; elle est jugée par . Son auteur s’appelle un . Exemples de contravention^? : un stationnement interdit, un passage piéton non respecté, un excès de vitesse.
• Un délit^? est une infraction^? que la loi^? sanctionne d’une peine^? entre huit jours et cinq ans de privation de liberté ou d’une amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle est jugée par . Son auteur est un . Exemples de délit^? : un vol, des coups et blessures.
• Un crime^? est une infraction^? pour laquelle la peine^? légale est de minimum cinq ans de privation de liberté outre l’amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle peut être jugée à . Son auteur se nomme . Exemples de crimes^? : un , un . La plupart du temps, un crime^? est « correctionnalisé » et il est alors jugé par le tribunal correctionnel^?.

Exemples	Peines? risquées	Types d’infraction?	Nom du suspect?	Tribunaux compétents
Stationnement interdit	1 à 7 jours de prison et/ou amende de 5,50 euros à 137,50 euros	Contravention?	Contrevenant?	Tribunal de police?
Vol	8 jours à 5 ans de prison et/ou amende de 143 euros minimum	Délit?	Prévenu?	Tribunal correctionnel?
Viol? et assassinat?*	Plus de 5 ans de prison	Crime?	Accusé?	Cour d’assises? ou tribunal correctionnel?

* Tuer quelqu’un sans préméditation, par exemple lors d’une bagarre qui tourne mal, s’appelle un meurtre^?.
Tuer quelqu’un par accident s’appelle aussi un meurtre^?.
Tuer quelqu’un avec préméditation, en ayant préparé, c’est un assassinat^?.

est un comportement interdit par la loi^? et sanctionné par une peine^?. La liste des infractions^? est strictement définie par la loi^?. Ce peut être une contravention^? (en cas de stationnement interdit par exemple), un délit^? (s’il s’agit d’un vol par exemple) ou encore un crime^? (en cas de viol^? ou d’assassinat^? par exemple).

au code de la route.

Qui est présent ?

Le juge^? de police siège^?, c’est-à-dire travaille, seul. Il est accompagné d’un .

En matière pénale^?, la personne jugée, ici appelée ou , est présente. Elle peut être accompagnée d’un . S’il y a une victime, celle-ci peut être présente ou représentée par son avocat^?. Le est également présent .

En matière , les concernées par le peuvent être présentes ou représentées par un avocat^?. Le procureur du Roi^? n’est en revanche pas présent.

Comment ça se passe ?

Monsieur Laruelle n’a fait du tort qu’à son voisin, sans avoir commis d’infraction^? ; son sera donc seulement civil^?. Après avoir écouté les deux parties^?, le juge^? décidera comment ce conducteur distrait doit réparer sa faute, par exemple en remboursant à son voisin les frais de réparation de la voiture endommagée.

Par contre, Monsieur Dejardin a commis une infraction^? au Code de la route puisqu’il a conduit en état d’ivresse. Son procès^? aura donc un volet civil^? et un volet . Au volet civil^?, Monsieur Dejardin sera au moins condamné à payer les frais de santé du blessé et le vélo détruit. Au volet pénal^?, le procureur du Roi^? sera présent et demandera des comptes à cet homme au nom de la société. Monsieur Dejardin sera jugé pour sa conduite en état d’ivresse et sanctionné par une qui tiendra compte de l’infraction^? commise (la conduite en état d’ivresse). Celle-ci pourrait être une amende, un retrait de permis, un temps de prison ou une peine^? de travail.

Où se situent les tribunaux de police^? ?

Un tribunal de police^? fonctionne dans les 12 de Belgique. En tout, il existe en Belgique 15 tribunaux de police^?. Dans certains de ceux-ci, il peut y avoir plusieurs divisions pour que cette soit plus proche des gens. Par exemple, le tribunal de police^? de l’arrondissement de Liège compte trois divisions : Liège, Verviers et Huy.

En cas de désaccord ?

Une personne qui n’est pas d’accord avec la décision du tribunal de police^? peut, tant au volet pénal^? que civil^?, faire au . En matière civile^?, si le montant du litige^? ne dépasse pas la somme de 2.000 euros, l’appel^? n’est pas possible.

.

, un ou un sont des infractions^?.

• Une contravention^? est une infraction^? pour laquelle la peine^? ne dépasse ni sept jours de privation de liberté ni 25 euros d’amende ; elle est jugée par . Son auteur s’appelle un . Exemples de contravention^? : un stationnement interdit, un passage piéton non respecté, un excès de vitesse.
• Un délit^? est une infraction^? que la loi^? sanctionne d’une peine^? entre huit jours et cinq ans de privation de liberté ou d’une amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle est jugée par . Son auteur est un . Exemples de délit^? : un vol, des coups et blessures.
• Un crime^? est une infraction^? pour laquelle la peine^? légale est de minimum cinq ans de privation de liberté outre l’amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle peut être jugée à . Son auteur se nomme . Exemples de crimes^? : un , un . La plupart du temps, un crime^? est « correctionnalisé » et il est alors jugé par le tribunal correctionnel^?.

Exemples	Peines? risquées	Types d’infraction?	Nom du suspect?	Tribunaux compétents
Stationnement interdit	1 à 7 jours de prison et/ou amende de 5,50 euros à 137,50 euros	Contravention?	Contrevenant?	Tribunal de police?
Vol	8 jours à 5 ans de prison et/ou amende de 143 euros minimum	Délit?	Prévenu?	Tribunal correctionnel?
Viol? et assassinat?*	Plus de 5 ans de prison	Crime?	Accusé?	Cour d’assises? ou tribunal correctionnel?

* Tuer quelqu’un sans préméditation, par exemple lors d’une bagarre qui tourne mal, s’appelle un meurtre^?.
Tuer quelqu’un par accident s’appelle aussi un meurtre^?.
Tuer quelqu’un avec préméditation, en ayant préparé, c’est un assassinat^?.

est un comportement interdit par la loi^? et sanctionné par une peine^?. La liste des infractions^? est strictement définie par la loi^?. Ce peut être une contravention^? (en cas de stationnement interdit par exemple), un délit^? (s’il s’agit d’un vol par exemple) ou encore un crime^? (en cas de viol^? ou d’assassinat^? par exemple).

au code de la route.

Qui est présent ?

Le juge^? de police siège^?, c’est-à-dire travaille, seul. Il est accompagné d’un .

En matière pénale^?, la personne jugée, ici appelée ou , est présente. Elle peut être accompagnée d’un . S’il y a une victime, celle-ci peut être présente ou représentée par son avocat^?. Le est également présent .

En matière , les concernées par le peuvent être présentes ou représentées par un avocat^?. Le procureur du Roi^? n’est en revanche pas présent.

Comment ça se passe ?

Monsieur Laruelle n’a fait du tort qu’à son voisin, sans avoir commis d’infraction^? ; son sera donc seulement civil^?. Après avoir écouté les deux parties^?, le juge^? décidera comment ce conducteur distrait doit réparer sa faute, par exemple en remboursant à son voisin les frais de réparation de la voiture endommagée.

Par contre, Monsieur Dejardin a commis une infraction^? au Code de la route puisqu’il a conduit en état d’ivresse. Son procès^? aura donc un volet civil^? et un volet . Au volet civil^?, Monsieur Dejardin sera au moins condamné à payer les frais de santé du blessé et le vélo détruit. Au volet pénal^?, le procureur du Roi^? sera présent et demandera des comptes à cet homme au nom de la société. Monsieur Dejardin sera jugé pour sa conduite en état d’ivresse et sanctionné par une qui tiendra compte de l’infraction^? commise (la conduite en état d’ivresse). Celle-ci pourrait être une amende, un retrait de permis, un temps de prison ou une peine^? de travail.

Où se situent les tribunaux de police^? ?

Un tribunal de police^? fonctionne dans les 12 de Belgique. En tout, il existe en Belgique 15 tribunaux de police^?. Dans certains de ceux-ci, il peut y avoir plusieurs divisions pour que cette soit plus proche des gens. Par exemple, le tribunal de police^? de l’arrondissement de Liège compte trois divisions : Liège, Verviers et Huy.

En cas de désaccord ?

Une personne qui n’est pas d’accord avec la décision du tribunal de police^? peut, tant au volet pénal^? que civil^?, faire au . En matière civile^?, si le montant du litige^? ne dépasse pas la somme de 2.000 euros, l’appel^? n’est pas possible.

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, un ou un sont des infractions^?.

• Une contravention^? est une infraction^? pour laquelle la peine^? ne dépasse ni sept jours de privation de liberté ni 25 euros d’amende ; elle est jugée par . Son auteur s’appelle un . Exemples de contravention^? : un stationnement interdit, un passage piéton non respecté, un excès de vitesse.
• Un délit^? est une infraction^? que la loi^? sanctionne d’une peine^? entre huit jours et cinq ans de privation de liberté ou d’une amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle est jugée par . Son auteur est un . Exemples de délit^? : un vol, des coups et blessures.
• Un crime^? est une infraction^? pour laquelle la peine^? légale est de minimum cinq ans de privation de liberté outre l’amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle peut être jugée à . Son auteur se nomme . Exemples de crimes^? : un , un . La plupart du temps, un crime^? est « correctionnalisé » et il est alors jugé par le tribunal correctionnel^?.

Exemples	Peines? risquées	Types d’infraction?	Nom du suspect?	Tribunaux compétents
Stationnement interdit	1 à 7 jours de prison et/ou amende de 5,50 euros à 137,50 euros	Contravention?	Contrevenant?	Tribunal de police?
Vol	8 jours à 5 ans de prison et/ou amende de 143 euros minimum	Délit?	Prévenu?	Tribunal correctionnel?
Viol? et assassinat?*	Plus de 5 ans de prison	Crime?	Accusé?	Cour d’assises? ou tribunal correctionnel?

* Tuer quelqu’un sans préméditation, par exemple lors d’une bagarre qui tourne mal, s’appelle un meurtre^?.
Tuer quelqu’un par accident s’appelle aussi un meurtre^?.
Tuer quelqu’un avec préméditation, en ayant préparé, c’est un assassinat^?.

(par exemple si le salaire n’est pas payé), ce sont toutefois les , et non le tribunal du travail^?, qui peuvent ordonner une sanction pénale^?, comme une amende ou une privation de liberté par exemple.
Autre situation : un ouvrier du bâtiment chute d’un échafaudage et est gravement blessé. La compagnie d’assurances de son patron n’est pas d’accord de payer les frais médicaux et des indemnités d’incapacité de travail, donc de l’indemniser. L’un et l’autre peuvent porter leur devant le tribunal du travail^?.
Suite à des problèmes d’emploi et de santé, une famille a de nombreuses dettes qu’elle n’arrive plus à rembourser. Elle peut également s’adresser au tribunal du travail^? qui nommera un médiateur. Celui-ci tentera de trouver une solution avec tous les créanciers pour élaborer un plan de remboursement qui laissera à la famille un minimum d’argent pour vivre.
Les tribunaux du travail sont donc compétents pour tout conflit^? concernant les contrats de travail et accidents du travail, ou encore pour le règlement de dettes. C’est également le tribunal du travail^? qui est compétent en cas de non respect des droits à la . Par exemple, un employé qui a perdu son emploi et ne perçoit pas l’indemnité de chômage à laquelle il pense avoir droit^? ou une mère qui ne perçoit pas les allocations familiales correctes pour ses enfants, peuvent également obtenir un via le tribunal du travail^?.

Qui est présent ?

Chaque du tribunal du travail^? est composé d’un et de deux juges^? appelés , l’un représentant les employeurs et l’autre les travailleurs. Ceux-ci ne sont pas nécessairement mais sont désignés par une organisation patronale ou syndicale. Par leur expérience, ils aident à comprendre les conflits^? mais interviennent en toute indépendance^?.

La voix des juges^? sociaux a la même importance que celle du juge^? professionnel. Les décisions se prennent au consensus et, si cela ne peut être le cas, à la majorité simple (deux contre un).
Lors d’une , les sont présentes ou représentées par leur avocat^? ou leur délégué syndical.

Quand les problèmes traités^? sont liés à l’aide sociale ou à la sécurité sociale^?, il ne s’agit plus d’une situation concernant un employeur et un travailleur mais bien d’un conflit^? ou d’un désaccord entre une institution de l’État belge et une personne. Les intérêts de la Belgique (et donc de tous les citoyens belges) doivent alors être également défendus. Donc un représentant du parquet^?, que l’on appelle , est alors obligatoirement présent.

Où se situent les tribunaux du travail ?

Il existe 9 tribunaux du travail en Belgique, soit deux à Bruxelles, un à Nivelles, Anvers, Gand, Louvain, Liège, Eupen, Hainaut. Certains comptent plusieurs divisions.

En cas de désaccord ?

Pas d’accord avec une décision du tribunal du travail^?, un travailleur, un employeur ou l’auditeur du travail^? peut aller en à la .

et pourquoi ? Qui sont les ? Nous avons posé ces questions à Paul Palsterman, social à la .