La justice et le droit de mourir dans la dignité

En janvier 2014, le médecin chef de l’hôpital de Reims (CHU) décide de mettre fin à cette alimentation et cette hydratation artificielles. Il se réfère à une loi française du 22 avril 2005 à propos des malades en fin de vie, dite « loi Leonetti ». La loi française n’autorise ni l’euthanasie ni le suicide assisté mais elle permet au médecin d’interrompre un traitement en cas d’« obstination déraisonnable », lorsque les soins servent uniquement à maintenir artificiellement quelqu’un en vie. Elle interdit donc tout acharnement thérapeutique. Elle précise également la procédure à mettre en œuvre pour gérer cet arrêt des soins.

L’accord des plus hautes juridictions

Les parents de Vincent Lambert se sont opposés à cette décision en invoquant le droit à la vie. Son épouse, infirmière elle aussi, défendait le droit de mourir dans la dignité. Avant son accident, son mari lui avait oralement précisé qu’il ne voulait pas d’acharnement thérapeutique dans une situation correspondant à celle qu’il vivait.
Différentes juridictions, dont le Conseil d’État français et la Cour européenne des droits de l’Homme, en 2014 et 2015, ont validé la décision des médecins d’arrêter les soins, avec une sédation profonde, soit le recours à des remèdes calmants, relaxants.
Un changement de médecin-chef au CHU de Reims a obligé son successeur à revoir la décision d’arrêter les soins. Cette deuxième décision a trainé, à la suite, vraisemblablement de diverses pressions exercées sur la nouvelle équipe médicale. Le 9 avril 2018 cependant, l’équipe médicale a confirmé la décision d’arrêter les traitements, avec accompagnement d’une sédation profonde et continue.

La Cour européenne des droits de l’Homme confirme

À plusieurs reprises, les parents de Vincent Lambert ont encore adressé différents recours à différentes juridictions. Celles-ci ont rejeté leur demande.
Les parents se sont finalement adressés une seconde fois à la Cour européenne des droits de l’Homme. Celle-ci a tranché le 30 avril 2019. Elle a rappelé sa décision de 2015 : l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert ne viole pas l’article 2 de la Convention des droits de l’Homme concernant le droit à la vie.

Personne handicapée ?

Les parents de Vincent Lambert ont également saisi le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies.
Ce comité a demandé à la France de suspendre toute décision d’arrêt des soins, dans l’attente d’une instruction sur le fond.
La ministre de la santé française a fait savoir que la France n’a aucune obligation de respecter une décision du Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies. Elle met en avant le droit du patient à ne pas subir une obstination déraisonnable.
Il est également possible que ce Comité déclare la demande des parents de Vincent Lambert irrecevable parce que :

• elle a déjà été examinée par la Cour européenne des droits de l’homme) ;
• ses compétences concernent les personnes « qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ».
  Et la définition de « personne handicapée » du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies ne correspond peut-être pas à Vincent Lambert dans son état.

Ce n’est pas fini…

Le 20 mai 2019, le médecin en charge de Vincent Lambert a décidé d’arrêter les machines à l’hydrater et à l’alimenter. Celui-ci a été mis sous une sédation contrôlée, profonde et continue, comme l’exige le protocole de fin de vie.
Le même 20 mai, dans la soirée, la Cour d’appel de Paris, à la demande des parents de Vincent Lambert, a ordonné la reprise des traitements pour six mois, de manière à ce que le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU puisse se prononcer.