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Contrats de travail courts et emploi stable ?

Le 9 septembre 2021

Toute personne travaillant pour une entreprise, que ce soit une grande usine, une maison de repos, un atelier de menuiserie ou un bureau, doit avoir un contrat de travail.

Celui-ci précise le travail demandé, l’horaire à respecter, le salaire à percevoir, etc. Il peut être oral mais, s’il est prévu pour une période précise on parle alors de contrat à durée déterminée ou de contrat de remplacement , il doit être écrit et signé. Ces deux derniers contrats sont dits « précaires » puisque limités dans la durée.

L’incertitude des contrats courts

Ces contrats courts permettent aux employeurs d’organiser le travail de leur entreprise de manière souple, par exemple en tenant compte d’une plus ou moins grande quantité de travail à effectuer. Côté travailleur, un contrat précaire crée évidemment de l’incertitude au sujet de l’avenir. Même si des contrats précaires se succèdent, le risque de ne plus avoir de travail existe toujours et l’inquiétude est présente à la fin de chacun d’entre eux. Sans emploi stable, il est aussi difficile de faire des projets d’avenir.

Deux règles protègent le travailleur contre ce risque.

  1. Une première règle interdit de signer successivement plusieurs contrats à durée déterminée. Toutefois, exceptionnellement, un employeur peut signer plusieurs contrats à durée déterminée. Dans ce cas, une règle est à respecter : les contrats à durée déterminée doivent être maximum quatre et durer minimum trois mois chacun. Leur durée totale ne peut pas dépasser deux années. Si cette règle n’est pas respectée, le contrat sera considéré comme un contrat à durée indéterminée.
  2. Une deuxième règle concerne une autre sorte de contrat de travail court, appelé contrat de remplacement. Celui-ci concerne alors un travailleur remplaçant un travailleur permanent dont le contrat est momentanément suspendu. Par exemple, le contrat d’une femme en congé de maternité est suspendu et cette travailleuse peut être remplacée par une personne avec un contrat de remplacement.
    Ce contrat de remplacement ne peut, en principe, pas dépasser les deux ans. Si plusieurs contrats de remplacement se succèdent, la règle reste la même que pour le contrat à durée déterminée : le total ne peut pas dépasser les deux ans. Sinon, ce contrat de remplacement devient un contrat à durée indéterminée.

La loi a donc voulu tenir compte du besoin de stabilité des travailleurs en prévoyant qu’après deux ans de contrats courts, ceux-ci doivent obtenir un emploi stable.

Un vide comblé

Mais la loi n’a pas prévu que des contrats à durée déterminée et des contrats de remplacement se succèdent, alternent et mènent à ce que, finalement, des travailleurs vivent de contrats précaires pendant plus de deux ans.
La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 93/2021 du 17 juin 2021, a pris en compte cette situation. Elle a précisé que la limite de deux ans de contrats courts s’applique à l’alternance des deux espèces de contrats courts, qu’ils soient à durée déterminée ou de remplacement.
Si ce n’était pas le cas, les travailleurs engagés seulement avec des contrats à durée déterminée ou seulement avec des contrats de remplacement ne seraient pas égaux avec ceux qui seraient alternativement engagés avec des contrats de l’une ou l’autre sorte. Il y aurait donc discrimination.

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