Actes de procédure

  • Acquittement

    Acquitter un suspect ou décider de son acquittement signifie dire qu’il n’est pas déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés. Une infraction a été commise. Un suspect doit donc être jugé. Le procès pénal aura lieu au tribunal de (...)

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  • Apostille

    Pour mener son enquête, un procureur du Roi et un juge d’instruction peuvent s’adresser à un service de police ou à un autre service de l’État et leur demander de les aider, en effectuant certaines démarches, par exemple en auditionnant un témoin. Dans (...)

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  • Appel

    Quand une partie au procès n’est pas d’accord avec le jugement rendu, elle peut demander que l’affaire soit rejugée. On dit qu’elle fait appel, qu’elle va en appel ou qu’elle interjette appel. Pour interjeter appel, il faut déposer un écrit, appelé (...)

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  • Arbitrage

    Au lieu de s’adresser à la justice, des hommes, des femmes ou des sociétés en conflit peuvent choisir de se mettre d’accord pour demander à une ou plusieurs personnes, appelées arbitres, de trouver une solution à leur litige. Un exemple : un conflit (...)

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  • Arrêt

    À la justice de paix, dans les tribunaux de police et de première instance, les décisions des juges s’appellent des jugements. Par contre, quand les juges d’une cour d’appel, une cour du travail, la Cour de cassation ou encore la Cour (...)

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  • Astreinte

    Lors d’un procès civil, le juge peut prendre deux décisions différentes : soit il condamne une partie à payer à l’autre une certaine somme d’argent, soit il la condamne à faire ou ne pas faire quelque chose. Par exemple, une personne doit cesser de (...)

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  • Cassation

    Tout procès se termine par un jugement. L’une ou l’autre des personnes en conflit (lors d’un procès civil), le suspect, le procureur du Roi ou la partie civile (dans un procès pénal), donc l’une ou l’autre des parties au procès, peut cependant ne pas (...)

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  • Classement sans suite

    À la fin de son travail d’enquête appelé information, le procureur du Roi peut décider que l’affaire ne doit pas être jugée. Il procède alors à un classement sans suite, ce qui signifie qu’il n’y aura pas de procès. Un dossier peut être classé sans suite (...)

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  • Conciliation

    Une conciliation, c’est une discussion qui permet d’arriver à un accord. Cela peut donc être une manière de régler un conflit. Quand il s’agit de litiges concernant le droit de la famille, les locations de logement ou encore les relations de travail (...)

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  • Information pénale ou judiciaire

    Quand le procureur du Roi est averti d’une infraction, il doit rassembler des informations, chercher à savoir ce qui s’est exactement passé : il peut entendre un suspect ou des témoins, organiser des confrontations, demander certaines enquêtes à la (...)

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  • Infractions

    La loi donne la liste des infractions pénales, c’est-à-dire des comportements qui sont sanctionnés par une peine. Le terme « infraction » recouvre des faits très différents : une contravention, un délit ou un crime sont des (...)

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  • Instruction judiciaire

    Quand le procureur du Roi estime qu’un mandat d’arrêt, une perquisition, des écoutes téléphoniques ou tout autre acte que la loi permet mais qui risque de restreindre une liberté sont nécessaires, il renvoie l’affaire (...)

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  • Jugement

    Quand un juge de paix, du tribunal de police, du tribunal de première instance, du tribunal du travail ou du commerce, prend une décision à l’issue d’un procès, cela s’appelle un jugement. Un jugement doit être motivé, c’est-à-dire que le juge doit (...)

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  • Mandat d’arrêt

    Une infraction a été commise, constatée, et un suspect se retrouve devant un policier qui l’entend à propos des faits dont il est soupçonné. Il peut être privé de liberté pendant 24 heures, c’est ce qu’on appelle une détention administrative. Dans les 24 (...)

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  • Non-lieu

    Un procès pénal commence nécessairement par l’enquête du procureur du Roi (appelée information). Celle-ci (alors appelée instruction) peut être continuée par le

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  • Notification

    Quand il s’agit de la justice, la notification est une information envoyée aux personnes concernées tout au long d’un procès. C’est la manière par laquelle le greffe du tribunal leur envoie ou leur remet un acte de procédure, en original ou en copie. (...)

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  • Perquisition

    Perquisitionner, c’est entrer chez une personne, sans lui demander son avis, pour enquêter à propos d’une infraction. Seul un juge d’instruction peut décider une perquisition. Ou bien il l’exécute lui-même ou bien il rédige un mandat de perquisition, (...)

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  • Question préjudicielle

    Il peut arriver qu’un juge se pose une question concernant l’application du droit et qu’il ne soit pas autorisé à y répondre. C’est le cas dans les situations suivantes où il s’agit de vérifier si : une loi, un décret ou une (...)

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  • Recours

    Une affaire a été tranchée par une première juridiction, il y a eu un jugement. Une partie peut demander que cette affaire soit examinée une deuxième fois. Cela s’appelle un recours. Il existe différentes possibilités de recours : L’opposition : (...)

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  • Réquisition

    En droit, le mot « réquisition » a deux significations. Tout d’abord, une réquisition peut être un ordre donné par le ministère public (donc par les procureurs généraux, procureurs du Roi, substituts, etc.) et les juges d’instruction aux différents (...)

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  • Saisie

    Il arrive qu’une personne – appelée débiteur - doive de l’argent à une autre – appelée créancier - et ne rembourse pas cette dette. Sous certaines conditions, le créancier peut demander que certains biens du débiteur soient saisis. Saisir signifie ici « (...)

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  • Écoute téléphonique

    La loi belge interdit l’écoute de conversations téléphoniques d’autres personnes. Elle la punit d’une peine d’emprisonnement. Seul un juge d’instruction peut décider d’instaurer des écoutes téléphoniques pour rechercher les auteurs d’infractions très (...)

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  • Sursis

    Une personne peut être condamnée à une peine de prison ou à une amende « avec sursis ». Cela signifie qu’elle ne devra pas ou pas totalement effectuer ce séjour en prison ou payer cette amende. Ce condamné ne pourra bénéficier du sursis qu’en respectant (...)

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  • Suspension du prononcé de la condamnation

    Monsieur X n’a jamais été condamné. Madame Y a été condamnée à une peine d’emprisonnement de deux mois il y a quelques années. Aujourd’hui, Monsieur X ou Madame Y sont jugés dans une affaire pénale. Ils n’ont jamais été condamnés à une peine (...)

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  • Verdict

    À la fin d’un procès en cour d’assises, le jury populaire et les trois juges professionnels débattent de la culpabilité de l’accusé puis prononce son verdict : il affirme que l’accusé est coupable ou innocent des faits jugés. Une fois que le verdict est (...)

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  • Détention préventive

    Quand il possède des indices sérieux de la culpabilité d’un suspect, le juge d’instruction peut l’inculper, c’est-à-dire l’accuser d’une infraction. Si cette infraction est punie d’une peine d’emprisonnement de plus d’un an, le juge d’instruction peut (...)

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  • Inculpation

    Lorsqu’un juge d’instruction estime avoir réuni suffisamment d’indices de la culpabilité d’une personne, il peut l’inculper, c’est-à-dire l’accuser de quelque chose (un vol, un meurtre…). L’inculpation ne signifie pas que le suspect est coupable, il ne (...)

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  • Pourvoi en cassation

    Pas d’accord avec un premier jugement, l’une ou l’autre des parties au procès a pu demander que son affaire soit rejugée. On dira qu’elle a « interjeté appel ». Toujours pas d’accord avec le jugement en appel – appelé le plus souvent (...)

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