L’actualité commentée

Mars 2016

Demandeurs d’asile : une longue procédure

Le 1er mars 2016

Fatoumata a fui la Côte d’Ivoire. Elle explique qu’elle aurait dû épouser un homme beaucoup plus âgé que ses parents lui imposaient.
La famille d’Azad arrive de la Syrie en guerre. Opposant au pouvoir en place, le père a reçu des menaces de mort.
Marat vient du Kazakhstan où il dit avoir subi des brutalités policières.

Tous souhaitent pouvoir vivre en Belgique. Seront-ils acceptés ? Pourront-ils y bénéficier du statut de réfugiés ? L’article La Belgique doit-elle accueillir les demandeurs d’asile explique qu’ils ne le pourront que s’ils répondent à certaines conditions. D’autre part, une longue procédure est à respecter.

Première étape : une demande d’asile

Tout étranger peut demander l’asile (et simultanément la protection subsidiaire) à la Belgique. Cette demande doit être faite dans les huit jours ouvrables de l’arrivée en Belgique. Elle peut être adressée à l’Office des étrangers à Bruxelles, à la frontière (par exemple à l’aéroport auprès des autorités frontalières), au directeur d’une prison ou d’un centre fermé.
Le demandeur doit fournir son identité, expliquer son parcours, montrer les documents qu’il possède et qui prouvent son récit. Il doit décrire le chemin parcouru depuis son pays et expliquer les raisons pour lesquelles il demande l’asile. Un agent de l’Office des étrangers prend ses empreintes digitales, une photo et une radiographie des poumons.
Ensuite, le demandeur d’asile est brièvement auditionné. Si nécessaire, il est aidé par un interprète désigné par l’Office mais aucune autre personne ne peut assister à l’entretien.
L’Office des étrangers enregistre la demande et vérifie si la personne n’est pas entrée dans l’Union européenne avec un visa d’un autre pays que la Belgique ou n’a pas déjà demandé l’asile dans un de ceux-ci. Si c’est le cas, l’Office des étrangers contacte ce pays de l’Union européenne qui doit le lui confirmer. L’Office des étrangers doit alors organiser le transfert de la personne concernée vers le pays concerné mais les démarches entre les deux pays peuvent prendre des mois.
Si la Belgique est compétente, le dossier est transmis pour examen, sans avis, au Commissariat général aux réfugiés et apatrides. La loi ne prévoit aucun délai à respecter.

Deuxième étape : l’audition par le CGRA

Le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) convoque le demandeur d’asile à une ou plusieurs auditions dans ses locaux bruxellois. Avec l’aide éventuelle d’un interprète, celui-ci doit expliquer en détail et avec un maximum d’informations pourquoi il a quitté son pays et ce qu’il craint s’il y retourne. Il doit fournir un maximum de documents pour appuyer son récit : document d’identité, attestation d’un employeur, d’une église, d’un hôpital,… Certains étrangers arrivent sans documents, ce qui est bien compréhensible lorsqu’ils sont persécutés dans leur pays. Ils doivent alors montrer qu’ils en recherchent et tenter d’en trouver.
Lors de l’audition, le demandeur peut être accompagné de son avocat mais celui-ci ne pourra intervenir qu’en fin d’audition.

Troisième étape : la reconnaissance du statut de réfugié.

Le CGRA examine d’abord si le statut de réfugié est possible, puis, si ce n’est pas le cas, il envisage une éventuelle protection subsidiaire. Après examen approfondi du dossier, il peut octroyer le statut de réfugié ou la protection subsidiaire ou encore refuser l’un et l’autre. Un refus sera généralement rapide si l’étranger est issu d’un pays dit sûr [1]. Aucun délai n’est cependant prévu pour une réponse.
Le CGRA doit motiver un refus mais pas une acceptation.

Ainsi, la famille d’Azad obtient ce statut de réfugié. Elle peut donc vivre en Belgique pour une durée illimitée. Menacé en tant qu’opposant dans son propre pays, le père répond clairement aux critères de la Convention de Genève.

Par contre, les demandes de Fatoumata et Marat sont rejetées. Le CGRA a estimé qu’ils ne remplissaient pas les conditions pour être reconnus réfugiés ou obtenir la protection subsidiaire. D’après les informations et documents qu’ils ont fournis et les renseignements du CGRA, ils ne sont pas en danger dans leur pays. Ils doivent quitter la Belgique ! Autre possibilité : introduire un recours auprès d’une juridiction appelée « Conseil du contentieux des étrangers ». Pendant le temps de traitement de ce recours, ils conservent le statut et les droits des demandeurs d’asile.

Quatrième étape : le recours au Conseil du contentieux des étrangers.

Fatoumata et Marat ont introduit un recours écrit au Conseil du contentieux des étrangers. Ils y ont répondu aux arguments invoqués par le CGRA pour refuser leur demande. Le Conseil du contentieux des étrangers réexamine le dossier, confirme ou infirme la décision du CGRA sans mener d’investigation supplémentaire. Il peut aussi annuler la décision précédente s’il estime que l’examen n’a pas été assez approfondi ou qu’il y a eu des erreurs. Il renvoie alors le dossier au CGRA qui devra prendre une nouvelle décision.
Fatoumata obtient le statut de réfugiée : le Conseil du contentieux reconnait qu’un mariage forcé est une forme de mauvais traitement.
Par contre, Marat ne reçoit pas le statut espéré ni la protection subsidiaire. Il doit quitter la Belgique.

Cinquième étape : le recours au Conseil d’État

Refusé, Marat peut introduire un recours en « cassation » (c’est-à-dire en annulation au Conseil d’État dans les trente jours après avoir reçu la décision du Conseil du contentieux des étrangers. Le Conseil d’État vérifie uniquement si l’arrêt du Conseil du contentieux des étrangers applique correctement la loi. Si ce n’est pas le cas, il « casse » (c’est-à-dire annule) la décision et renvoie l’affaire au Conseil du contentieux des étrangers, qui doit rendre un nouvel arrêt.
S’il rejette le recours, l’arrêt est confirmé. Pour Marat, dont le recours est rejeté, il n’existe plus aucun recours. Il est définitivement refusé et doit donc quitter la Belgique.

Quitter le pays

L’Organisation internationale des migrations organise, par avion, les retours « volontaires » c’est-à-dire de ceux des personnes refusées qui admettent de rentrer dans leur pays d’origine. L’Office des étrangers organise seulement les retours en bus vers quelques destinations proches.
Certains demandeurs d’asile refusent de quitter la Belgique et vivent alors illégalement. Ils ne reçoivent plus aucune aide et deviennent des « sans-papier ».
Ils fuient une arrestation qui les conduirait dans un centre fermé. L’Office des étrangers pourrait alors « recourir à un retour forcé ».

Une deuxième demande d’asile ?

La situation du pays d’origine a changé, la Belgique a modifié certaines règles ou bien un évènement récent montre que le danger non reconnu lors d’une première procédure est réel (par exemple, des membres de la famille restés au pays ont été tués). Autre situation : une femme raconte enfin les horreurs qu’elle a vécues et tues lors de l’audition première. Il existe donc de nouveaux éléments qui peuvent permettre une deuxième, voire une troisième demande d’asile de la même personne.

_

[1Tous les ans, le Conseil des ministres dresse la liste des pays dits « surs ». Soit, en avril 2015 : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Inde, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Serbie.

Commentaires

  1. Demandeurs d’asile : une longue procédure

    25 mars 2019

    jeremy

    Erreur dans votre “info”

    Aucun délai n’est cependant prévu pour une réponse. - 21 MOIS MAXIMUM

    Art. 57/6.72, art. 58, 041; En vigueur : 01-06-2007> [3 § 1er.]3 Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides est compétent :
    1° pour reconnaître ou refuser de reconnaître la qualité de réfugié, au sens de l’article 48/3 ainsi que d’octroyer ou refuser d’octroyer le statut de protection subsidiaire défini par l’article 48/4, à l’étranger [3 ...]3 ;
    2° [3 pour considérer une demande de protection internationale comme manifestement infondée sur la base de l’article 57/6/1, § 2 ;]3
    3° pour confirmer ou refuser de confirmer le statut de réfugié à l’étranger qui satisfait aux conditions prévues par l’article 49, § 1er, 6° ;
    4° pour abroger le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire sur la base des articles 55/3 et 55/5 ;
    5° pour exclure l’étranger [3 ...]3 du bénéfice du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire sur la base des articles 55/2 et 55/4 ;
    6° [2 pour retirer le statut de réfugié ou de protection subsidiaire sur la base des articles 55/3/1 et 55/5/1 ;]2
    7° [2 pour rendre l’avis que le ministre ou son délégué peut solliciter conformément à l’article 17, § 6, afin de savoir si un étranger bénéficie toujours de la protection internationale dans le Royaume ;]2
    8° pour délivrer aux réfugiés et aux apatrides les documents visés à l’article 25 de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et à l’article 25 de la Convention relative au statut des apatrides, signée à New York, le 28 septembre 1954.
    [2 9° pour rendre un avis quant à la compatibilité d’une mesure d’éloignement avec les articles 48/3 et 48/4 lorsqu’il refuse de reconnaître le statut de réfugié sur la base de l’article 52/4, alinéa 2 ;
    10° [3 pour rendre un avis quant à la compatibilité d’une mesure d’éloignement avec les articles 48/3 et 48/4 lorsqu’il déclare la demande de protection internationale irrecevable conformément à l’article 57/6/2, § 2 ;]3
    11° pour rendre un avis quant à la compatibilité d’une mesure d’éloignement avec les articles 48/3 et 48/4 lorsqu’il exclut du statut de réfugié sur la base de l’article 55/2 ;
    12° pour rendre un avis quant à la compatibilité d’une mesure d’éloignement avec les articles 48/3 et 48/4 lorsqu’il retire le statut de réfugié sur la base de l’article 55/3/1 § 1er ou § 2, 1 ;
    13° pour rendre un avis quant à la compatibilité d’une mesure d’éloignement avec les articles 48/3 et 48/4 lorsqu’il exclut du statut de protection subsidiaire sur la base de l’article 55/4 ;
    14° pour rendre un avis quant à la compatibilité d’une mesure d’éloignement avec les articles 48/3 et 48/4 lorsqu’il retire le statut de protection subsidiaire sur la base de l’article 55/5/1, § 1er ou du § 2, 1° ;
    15° pour rendre l’avis visé à [3 l’article 57/6/1, § 3, alinéa 4]3, pour la détermination de la liste des pays d’origine sûrs.]2
    [3 La décision visée à l’alinéa 1er, 1°, est prise dans un délai de six mois après la réception de la demande de protection internationale transmise par le ministre ou son délégué.
    Le délai visé à l’alinéa 2 peut être prolongé d’une durée ne pouvant excéder neuf mois supplémentaires lorsque :
    a) des questions factuelles et/ou juridiques complexes entrent en jeu ;
    b) du fait qu’un grand nombre d’étrangers demandent simultanément une protection internationale, il est très difficile, en pratique, de conclure la procédure dans le délai de six mois ; ou
    c) le retard du traitement de la demande peut être clairement imputé au demandeur.
    Lorsque cela est nécessaire pour assurer un examen approprié et exhaustif de la demande de protection internationale, le délai prolongé visé à l’alinéa 3 peut être encore prolongé d’une durée maximale de trois mois.
    Le délai visé à l’alinéa 2 est prolongé au maximum à vingt-et-un mois si une incertitude existe quant à la situation dans le pays d’origine qui devrait être temporaire. En pareil cas, la situation dans le pays d’origine concerné est évaluée au moins tous les six mois.
    Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides informe le demandeur du prolongement du délai visé à l’alinéa 2 et lui communique, pour autant que le demandeur le demande, des informations quant aux raisons du prolongement et une indication sur le délai dans lequel la décision visée à l’alinéa 1er, 1° sera prise.]3
    [3 § 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides décide en priorité, lorsque :
    1° le demandeur se trouve dans un lieu déterminé tel que visé dans les articles 74/8, § 1er ou 74/9, §§ 2 et 3 ou fait l’objet d’une mesure de sûreté telle que visée à l’article 68 ;
    2° le demandeur se trouve dans un établissement pénitentiaire ;
    3° le ministre ou son délégué demande au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides de traiter en priorité la demande de protection internationale de l’intéressé ;
    4° la demande est probablement fondée.
    § 3. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides peut déclarer irrecevable une demande de protection internationale lorsque :
    1° le demandeur bénéficie déjà d’une protection réelle dans un premier pays d’asile, à moins qu’il soumette des éléments dont il ressort qu’il ne peut plus se prévaloir de la protection réelle qui lui a été accordée dans le premier pays d’asile ou qu’il n’est plus autorisé à entrer sur le territoire de ce pays.
    A condition que l’accès au territoire de ce pays lui soit à nouveau autorisé, un pays peut être considéré comme étant un premier pays d’asile si le demandeur d’asile est reconnu comme réfugié dans ce pays et qu’il peut encore y bénéficier de cette protection, ou s’il bénéficie d’une autre protection réelle dans ce pays, y compris du principe de non-refoulement ;
    2° un pays tiers peut être considéré comme un pays tiers sûr au sens de l’article 57/6/6 pour le demandeur, à moins qu’il soumette des éléments dont il ressort qu’il sera exposé à une persécution ou une atteinte grave dans ce pays tiers, ou que le lien qui l’unit au pays tiers n’est pas tel qu’il serait raisonnable pour lui de s’y rendre, ou qu’il ne sera pas admis sur le territoire de ce pays ;
    3° le demandeur bénéficie déjà d’une protection internationale dans un autre Etat membre de l’Union européenne ;
    4° le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à un traité d’adhésion à l’Union européenne qui n’est pas encore entré en vigueur, à moins qu’il soumette des éléments dont il ressort qu’il sera exposé à une persécution ou une atteinte grave dans cet Etat membre ou dans cet Etat ;
    5° le demandeur introduit une demande ultérieure de protection internationale pour laquelle aucun élément ou fait nouveau au sens de l’article 57/6/2 n’apparaît ni n’est présenté par le demandeur ;
    6° après qu’une demande de protection internationale, qui a été introduite en son nom conformément à l’article 57/1, 1er, alinéa 1er, a fait l’objet d’une décision finale, l’étranger mineur n’invoque pas de faits propres qui justifient une demande distincte. Dans le cas contraire, le Commissaire général prend une décision dans laquelle il conclut à la recevabilité de la demande.
    Le demandeur visé à l’alinéa 1er, 6°, est entendu par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, pour autant que le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides estime que son âge, sa maturité et sa vulnérabilité le permettent.
    Les décisions visées à l’alinéa 1er, 2°, 3°, 4° et 6°, sont prises dans un délai de quinze jours ouvrables après la réception de la demande de protection internationale transmise par le ministre ou son délégué.
    La décision visée à l’alinéa 1er, 5°, est prise dans un délai de dix jours ouvrables après la réception de la demande de protection internationale transmise par le ministre ou son délégué.
    La décision visée à l’alinéa 1er, 5°, est prise dans un délai de deux jours ouvrables après la réception de la demande de protection internationale transmise par le ministre ou son délégué, si le demandeur a présenté sa demande ultérieure alors qu’il se trouvait dans un lieu déterminé tel que visé dans les articles 74/8 ou 74/9 ou fait l’objet d’une mesure de sûreté telle que visée à l’article 68, en vue de son éloignement.
    Pour l’application de la présente disposition, sont considérés comme jours ouvrables, tous les jours, excepté le samedi, le dimanche ou les jours fériés.]3

  • Je confirme mon accord aux conditions d'utilisation relatives au site Questions-Justice.