L’actualité commentée

Mai 2016

Prisons francophones : trois semaines de grève sans solution !

Le 16 mai 2016

Grève des gardiens dans toutes les prisons francophones de Belgique. Une grève de plus puisque celles-ci se répètent depuis des années. Chaque fois, la presse met en évidence les multiples difficultés rencontrées : manque de personnel, surpopulation, bâtiments vétustes, parfois dangereux, insécurité… Tous ces problèmes créent inévitablement, des conditions de vie indignes d’un être humain pour les détenus? et des conditions de travail totalement insatisfaisantes pour le personnel.

À plusieurs reprises, l’État belge a d’ailleurs été condamné pour non-respect des droits des

détenu

Un détenu? ou une personne en détention, c’est quelqu’un qui est en prison.

par la

Cour européenne des droits de l’homme

Pour qui ?

Un exemple : un Français, soupçonné d’avoir commandité l’agression d’une personne, a été arrêté. Il a avoué sa participation à l’

affaire

Une affaire? c’est un conflit? soumis à un juge?.

lors de l’interrogatoire mais n’a pas pu parler auparavant avec son

avocat

Les personnes qui s’adressent à la justice ou qui sont jugées pour une infraction? sont généralement aidées par un avocat?. Celui-ci est à la fois leur conseil, leur porte-parole et leur défenseur. L’avocat? est un juriste? diplômé d’une université. Il fait partie? de l’ordre? des avocats? qu’on appelle le « barreau? ».

. Il a ensuite été jugé par de Paris et condamné à cinq ans de prison avec un an de . Pas d’accord avec le , il est allé en . a confirmé sa puis la a estimé que le avait été correct.
Ayant épuisé tous les possibles dans son pays et estimant qu’un des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme n’avait pas été respecté, cet homme s’est alors adressé à la Cour? européenne des droits de l’homme. Cette a été créée pour protéger ces droits. Elle à Strasbourg
Cette juridiction? a considéré que le Français n’avait pas été informé, avant son premier interrogatoire, de son au silence et à répondre ou non aux questions. Il n’a pu voir son avocat? que vingt heures après son arrestation. Or, ces droits - au silence et à voir un avocat? - font partie? des droits reconnus par la .

Pour quoi ?

La Cour? européenne des droits de l’homme est un tribunal international créé pour juger les États qui ne respectent pas les droits de l’homme. Il a été mis sur pied par le Conseil de l’Europe qui réunit 47 pays, soit presque tous ceux de l’Europe. Ensemble, en 1950, ceux-ci ont signé une sorte de contrat, appelé Convention, s’engageant à respecter les droits de l’homme de tous les habitants vivant ou passant sur leur territoire. Cette convention a été ensuite complétée par d’autres droits. Parmi ceux-ci, citons l’interdiction de toute discrimination, de la peine? de mort et de la torture, le respect de la vie privée… ou encore, comme dans notre exemple, le droit? à un procès? équitable.
Selon le droit? belge, gagner « à Strasbourg », ainsi que le dit le langage quotidien, permet à l’intéressé et au à la Cour? de cassation? de demander à celle-ci d’examiner s’il ne faut pas alors recommencer le procès? lorsqu’il s’agit d’une . De toute façon, dans toutes les matières, la condamnation? d’un pays par la Cour? européenne des droits de l’homme oblige le pays concerné à revoir sa pratique et éventuellement même sa lorsque c’est celle-ci qui est à l’origine de la violation constatée.
Parfois, la Cour? accorde une réparation en argent à celui qui a été victime d’une violation d’un droit? de l’homme.

Qui est présent ?

La Cour? européenne des droits de l’Homme compte 47 , un par pays du Conseil de l’Europe. Elle statue, autrement dit elle décide, avec des qui comportent plusieurs juges? et parfois, pour des affaires? importantes, avec une Grande chambre? de 17 juges?.

Où siège? la Cour? européenne des droits de l’Homme ?

La Cour? européenne des droits de l’Homme se trouve à Strasbourg, en France.

.

Avec les nouvelles mesures?

La prison a, théoriquement, deux objectifs : punir le coupable et protéger la société, mais aussi « amender » le coupable et lui permettre de se réinsérer positivement dans la société, une mission relevant aussi, partiellement, du ressort? des communautés. Mais cette seconde mission n’a jamais véritablement été prise en compte et ne bénéficie pas des moyens nécessaires pour un travail correct. Résultat, selon l’Observatoire des prisons, « Trop souvent, les personnes emprisonnées sortent seules, sans formation, sans travail, sans proche pour les aider. [...] Et puis, il y a l’humiliation, due notamment aux conditions de détention d’un autre siècle qui entraine la dépression, la mésestime de soi, la colère… Rien de très positif pour reconstruire une vie positive à la sortie ».
Les restrictions de moyens contre lesquelles s’insurgent les grévistes actuels vont encore diminuer, voire faire disparaitre toutes les activités pouvant aider à vivre un peu mieux (ou moins mal) en prison, à essayer de préparer sa sortie. Pierre Léonard, président du Service d’aide aux de Namur, explique en quoi les mesures? annoncées auraient des répercussions négatives sur la vie des détenus? : « Ces activités sont déjà maintenant limitées puisque nous devons tenir compte du fonctionnement quotidien et du personnel très souvent en service réduit (maladies et congés faisant encore diminuer un personnel déjà trop peu nombreux). Aujourd’hui, les personnes extérieures à la prison, comme les membres du service d’accompagnement des justiciables? peuvent pratiquement y entrer de 7 heures à 20 heures. Quand, comme cela est prévu, les gardiens presteront majoritairement de 9 à 15 heures et seront davantage seuls en dehors de celles-ci, nous devrons insérer nos activités dans cet horaire limité. Précisons qu’il est interdit pour nous d’entrer en prison de 11h30’ à 14h30’. Cela veut dire que toutes les activités extérieures, déjà limitées, seront bridées : cours? de français, activités culturelles et sportives, ateliers de prévention santé et autres, risquent bien de disparaitre ».

La prison est nocive

En réponse à la grève actuelle, le ministre de la justice envisage la création de… nouvelles prisons ! Or, écrit L’observatoire des prisons, « C’est vrai, il faut protéger la société et l’équilibre de la vie en communauté. En choisissant la prison comme seul horizon de réflexion, certains ont fait le pari que l’isolement d’un individu entre quatre murs (ou la souffrance qui en découle) permet de le neutraliser. Ainsi l’individu s’adapterait à la vie en société précisément en en étant exclu. Plus de 200 ans après l’institutionnalisation de la prison, les résultats de ce pari sont catastrophiques. Personne n’est aujourd’hui capable de démontrer l’efficacité de la prison. Au contraire, il est démontré de façon incontestable que la prison ne fonctionne pas. Elle ne dissuade pas ceux qui s’apprêtent à commettre une et n’empêche pas ceux qui commettent cette infraction? de recommencer à leur sortie ».
En Belgique comme dans les pays voisins, , pédagogues, psychologues et autres professionnels, dans et hors des prisons, en constatent tous, depuis longtemps, la nocivité pour la plupart des délinquants en tout cas. Mais en Belgique, le gouvernement envisage de nouveau construire de nouvelles prisons.

Comment expliquer cette non-évolution ?

Le président d’Aide aux justiciables? est formel : « Les prisons et le sort des détenus? n’intéressent personne ! Pour la majorité du public, ‘si les prisonniers sont en mauvais état dans un mauvais lieu, ils n’ont que ce qu’ils méritent ! Et nous, nous sommes en sécurité !’ et ce public pense qu’il est en sécurité ! » « Pense », insiste notre interlocuteur, qui connait le nombre important de récidives après une libération. « De son côté, la presse soulève facilement le sensationnel et donne de l’importance à des faits divers auxquels les gens réagissent brusquement, sans recul. Quant aux politiques, ils ne se mouillent pas non plus. Défendre les droits des prisonniers, cela ne rapporte pas de voix lors des élections et donc, pour des raisons électoralistes, ils n’essaient pas réellement de faire progresser la cause ».
Autre constat : la justice elle-même ne veut pas vraiment de réforme ! Depuis des années, les les plus ouverts répètent qu’il faut encourager, développer et donner plus de moyens pour encourager et développer les alternatives, comme les peines? de travail. Ces dernières n’écartent pas l’auteur d’une infraction? du monde de tous les jours, elles ne le coupent pas de sa famille et de son entourage, elles l’aident à mieux se situer dans la société. Autres effets de ces peines? alternatives : elles diminuent la population dans les prisons et coutent moins cher à la collectivité. « Mais, précise Pierre Léonard, la plupart des magistrats? ne rentrent pas dans cette dynamique, ils ne font sans doute pas confiance à l’homme coupable à l’extérieur des murs de la prison, surveillé par des technologies modernes. ». En attendant, les prisons sont surpeuplées, les gardiens n’en peuvent plus et les détenus? sont enfermés dans des conditions indignes.
Plusieurs exemples de ces peines? alternatives sont exposées dans le dossier « Vivre sa peine hors de la prison » de Questions Justice.
En attendant, cette grève dure maintenant depuis trois semaines. Les gardiens restent sur leurs positions et n’acceptent pas les propositions du Ministre de la justice. Celui-ci ne répond pas à leurs demandes mais l’État va ouvrir de nouvelles prisons ! Et les détenus? vivent dans des conditions de plus en plus inhumaines tandis que leurs familles souffrent à distance, puisque les visites sont supprimées ou limitées.

L’État condamné

En référé?, autrement dit en urgence, des détenus? attaquent maintenant l’État belge pour dénoncer ces conditions de vie dégradantes et inhumaines suite à la grève. Celui-ci a été condamné à plusieurs reprises, notamment à tout faire pour permettre les visites aux prisonniers. Autre démarche actuelle : à leur tour, les (via leur organisation représentative, c’est-à-dire l’ des francophones et germanophone) mènent une action en justice contre l’État : avec les restrictions des visites, ils ne peuvent plus rencontrer leurs clients en prison et donc les aider à se défendre. On attend la décision à ce sujet. Cette dernière action montre bien comment la grève actuelle perturbe tout le fonctionnement de la justice .

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