L’actualité commentée

Décembre 2016

Et si l’on naît (ou n’est ?) ni homme ni femme ?

Le 24 décembre 2016

La grande majorité des humains naissent homme ou femme. À la naissance, lorsqu’un bébé est inscrit dans sa commune, il est précisé qu’il est garçon ou fille. Et le droit?, à son tour, répartit les individus en deux camps rigoureux, rigides.

Mots-clés associés à cet article : Éthique , Intersexualisme , Sexe , Sexe neutre

Et pourtant, certaines personnes ne sont ni vraiment homme, ni vraiment femme. Alors que d’ordinaire, dès la huitième semaine de sa vie, un fœtus devient féminin ou masculin, cette différentiation ne s’est pas produite chez elles. On les appelle des « intersexués ». À la naissance pourtant, il a bien fallu les considérer de l’un ou de l’autre sexe, la

loi

Quand on parle de la loi?, on entend l’ensemble des règles qui doivent être respectées par les citoyens. Elles sont créées par le pouvoir législatif? c’est-à-dire le parlement fédéral?.

ne permettant pas aux services communaux de l’état civil? d’admettre une autre identification.

De « sexe masculin » à « sexe neutre »

En 2015 en France, une demande de modification de son état civil? est introduite au Tribunal de grande instance de Tours par M.X. Cette personne souhaite que l’indication « sexe masculin » figurant sur ses documents d’identité, soit remplacée par « sexe neutre ».
Juridiquement, elle est considérée comme un homme et elle a été élevée en garçon. Cependant, son identité sexuelle est ambigüe. Anatomiquement, elle ne peut être définie ni comme une femme, ni comme un homme. Elle n’a ni testicules ni ovaires mais un micro-pénis et un vagin rudimentaire.
Socialement, son ami d’enfance comme son épouse considèrent que tant sa « part féminine » que sa part masculine sont développées. Aucune ne l’emporte sur l’autre.
À l’adolescence, cette personne a rencontré de grosses difficultés : elle ne se sentait
pas homme mais ne souhaitait pas non plus subir des transformations pour devenir femme via un traitement hormonal et certaines opérations qui permettent, à certaines conditions, un changement de sexe.

Au tribunal, cette personne demandait en fait à être reconnue avec son identité sexuelle biologiquement et psycho-socialement ambigüe. Ce que le tribunal a accepté le 20 août 2015 : il a permis une modification de son état civil? et le remplacement de « sexe masculin » par « sexe neutre » sur les documents d’identité de M.X..

La justice ou la loi? ?

Le

procureur général

Devant

Cour d’appel

Pour qui ? Pour quoi ?

Quand un citoyen n’est pas d’accord avec le

Jugement

Quand un

juge de paix

Le juge? siégeant en

Justice de paix

Pour qui ? Pour quoi ?

L’humidité pose vraiment problème à la famille X, qui loue une maison qu’elle habite depuis quelques mois. Le propriétaire en a été averti par écrit et il lui a été demandé d’effectuer les travaux nécessaires pour remédier à la situation.
Malgré des appels répétés, il ne répond pas.
La famille s’adresse alors au

juge de paix

Le juge? siégeant en

Justice de paix

Pour qui ? Pour quoi ?

L’humidité pose vraiment problème à la famille X, qui loue une maison qu’elle habite depuis quelques mois. Le propriétaire en a été averti par écrit et il lui a été demandé d’effectuer les travaux nécessaires pour remédier à la situation.
Malgré des appels répétés, il ne répond pas.
La famille s’adresse alors au

juge de paix

Le juge? siégeant en

Justice de paix

Pour qui ? Pour quoi ?

L’humidité pose vraiment problème à la famille X, qui loue une maison qu’elle habite depuis quelques mois. Le propriétaire en a été averti par écrit et il lui a été demandé d’effectuer les travaux nécessaires pour remédier à la situation.
Malgré des appels répétés, il ne répond pas.
La famille s’adresse alors au

juge de paix

Le juge? siégeant en se nomme le juge? de paix.

– on dit qu’elle introduit une - en lui demandant d’intervenir.

Carole n’a pas payé une facture de GSM, malgré les réclamations de son opérateur. Celui-ci peut également introduire une demande chez le juge? de paix pour récupérer l’argent qui lui est dû.

Un problème entre un propriétaire et un locataire ou des difficultés à récupérer une facture (inférieure à 2.500 euros) sont des problèmes de la vie quotidienne. Comme un problème de haie entre voisins.

Ces de voisinage, de logement, de petites factures non payées n’ont aucune conséquence pour d’autres personnes que les gens concernés. On les appelle des conflits? privés. Ceux-ci font partie? des compétences du juge? de paix.
Le juge? de paix est encore compétent, par exemple, en matière de copropriété, de crédit à la consommation, de droit? de passage sur les terrains ou de la protection des malades mentaux. Il intervient encore pour tous les à propos d’une somme d’argent allant jusqu’à 2.500 euros.

Le juge? de paix tranche les conflits? entre personnes. Il traite seulement d’affaires? . Il ne prononce donc pas de sanctions pénales? comme des amendes ou des peines? de prison.

Comment ça se passe ?

Il est aussi possible de se rendre à la justice de paix? et de demander au un formulaire qu’il aidera à remplir.
Le juge? de paix convoque les personnes concernées à une première . Elles peuvent être accompagnées d’un mais ce n’est pas une obligation.
Parfois, le juge? de paix cherche d’abord à trouver un arrangement avec les deux adversaires (les deux , dit-on en termes juridiques). Il joue un rôle de conciliation?. Cet arrangement sera souvent un compromis, chacun des adversaires devant diminuer ses exigences.

Si, après une ou plusieurs audiences?, un accord peut être trouvé, il est rédigé dans un procès?-verbal, signé par tous, et les parties? devront le respecter.
S’il n’y a pas d’accord, le juge? décide seul et les personnes concernées sont obligées de respecter son jugement?.

Où se trouvent les justices de paix? ?

Le juge? de paix est un juge? proche de ceux qui s’adressent à lui, un juge? « de proximité ». En effet, il existe 187 « justices de paix? » en Belgique, une dans chaque .
Dans chacun de ceux-ci, on trouve un juge? de paix. Celui-ci travaille seul, accompagné d’un greffier?.

En cas de désaccord

En cas de désaccord avec le jugement? du juge? de paix, une personne peut aller en au avec l’espoir d’obtenir un nouveau jugement?, meilleur pour elle.
Si le conflit? concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 1.860 euros, il n’y a pas de possibilité de faire appel?.
Le seul est alors celui du en .

se nomme le juge? de paix.

– on dit qu’elle introduit une - en lui demandant d’intervenir.

Carole n’a pas payé une facture de GSM, malgré les réclamations de son opérateur. Celui-ci peut également introduire une demande chez le juge? de paix pour récupérer l’argent qui lui est dû.

Un problème entre un propriétaire et un locataire ou des difficultés à récupérer une facture (inférieure à 2.500 euros) sont des problèmes de la vie quotidienne. Comme un problème de haie entre voisins.

Ces de voisinage, de logement, de petites factures non payées n’ont aucune conséquence pour d’autres personnes que les gens concernés. On les appelle des conflits? privés. Ceux-ci font partie? des compétences du juge? de paix.
Le juge? de paix est encore compétent, par exemple, en matière de copropriété, de crédit à la consommation, de droit? de passage sur les terrains ou de la protection des malades mentaux. Il intervient encore pour tous les à propos d’une somme d’argent allant jusqu’à 2.500 euros.

Le juge? de paix tranche les conflits? entre personnes. Il traite seulement d’affaires? . Il ne prononce donc pas de sanctions pénales? comme des amendes ou des peines? de prison.

Comment ça se passe ?

Il est aussi possible de se rendre à la justice de paix? et de demander au un formulaire qu’il aidera à remplir.
Le juge? de paix convoque les personnes concernées à une première . Elles peuvent être accompagnées d’un mais ce n’est pas une obligation.
Parfois, le juge? de paix cherche d’abord à trouver un arrangement avec les deux adversaires (les deux , dit-on en termes juridiques). Il joue un rôle de conciliation?. Cet arrangement sera souvent un compromis, chacun des adversaires devant diminuer ses exigences.

Si, après une ou plusieurs audiences?, un accord peut être trouvé, il est rédigé dans un procès?-verbal, signé par tous, et les parties? devront le respecter.
S’il n’y a pas d’accord, le juge? décide seul et les personnes concernées sont obligées de respecter son jugement?.

Où se trouvent les justices de paix? ?

Le juge? de paix est un juge? proche de ceux qui s’adressent à lui, un juge? « de proximité ». En effet, il existe 187 « justices de paix? » en Belgique, une dans chaque .
Dans chacun de ceux-ci, on trouve un juge? de paix. Celui-ci travaille seul, accompagné d’un greffier?.

En cas de désaccord

En cas de désaccord avec le jugement? du juge? de paix, une personne peut aller en au avec l’espoir d’obtenir un nouveau jugement?, meilleur pour elle.
Si le conflit? concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 1.860 euros, il n’y a pas de possibilité de faire appel?.
Le seul est alors celui du en .

se nomme le juge? de paix.

– on dit qu’elle introduit une - en lui demandant d’intervenir.

Carole n’a pas payé une facture de GSM, malgré les réclamations de son opérateur. Celui-ci peut également introduire une demande chez le juge? de paix pour récupérer l’argent qui lui est dû.

Un problème entre un propriétaire et un locataire ou des difficultés à récupérer une facture (inférieure à 2.500 euros) sont des problèmes de la vie quotidienne. Comme un problème de haie entre voisins.

Ces de voisinage, de logement, de petites factures non payées n’ont aucune conséquence pour d’autres personnes que les gens concernés. On les appelle des conflits? privés. Ceux-ci font partie? des compétences du juge? de paix.
Le juge? de paix est encore compétent, par exemple, en matière de copropriété, de crédit à la consommation, de droit? de passage sur les terrains ou de la protection des malades mentaux. Il intervient encore pour tous les à propos d’une somme d’argent allant jusqu’à 2.500 euros.

Le juge? de paix tranche les conflits? entre personnes. Il traite seulement d’affaires? . Il ne prononce donc pas de sanctions pénales? comme des amendes ou des peines? de prison.

Comment ça se passe ?

Il est aussi possible de se rendre à la justice de paix? et de demander au un formulaire qu’il aidera à remplir.
Le juge? de paix convoque les personnes concernées à une première . Elles peuvent être accompagnées d’un mais ce n’est pas une obligation.
Parfois, le juge? de paix cherche d’abord à trouver un arrangement avec les deux adversaires (les deux , dit-on en termes juridiques). Il joue un rôle de conciliation?. Cet arrangement sera souvent un compromis, chacun des adversaires devant diminuer ses exigences.

Si, après une ou plusieurs audiences?, un accord peut être trouvé, il est rédigé dans un procès?-verbal, signé par tous, et les parties? devront le respecter.
S’il n’y a pas d’accord, le juge? décide seul et les personnes concernées sont obligées de respecter son jugement?.

Où se trouvent les justices de paix? ?

Le juge? de paix est un juge? proche de ceux qui s’adressent à lui, un juge? « de proximité ». En effet, il existe 187 « justices de paix? » en Belgique, une dans chaque .
Dans chacun de ceux-ci, on trouve un juge? de paix. Celui-ci travaille seul, accompagné d’un greffier?.

En cas de désaccord

En cas de désaccord avec le jugement? du juge? de paix, une personne peut aller en au avec l’espoir d’obtenir un nouveau jugement?, meilleur pour elle.
Si le conflit? concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 1.860 euros, il n’y a pas de possibilité de faire appel?.
Le seul est alors celui du en .

se nomme le juge? de paix.

, du , du , du ou , prend une décision à l’issue d’un , cela s’appelle un .
Un jugement? doit être motivé, c’est-à-dire que le juge? doit expliquer les raisons qui lui permettent d’arriver à sa conclusion?.

d’une , d’un , ou ou encore d’un qui le concerne, quand un n’est pas d’accord avec le jugement? d’une , le citoyen et/ou le procureur du Roi? peuvent exiger un deuxième jugement?. On dira qu’ils vont en ou encore qu’ils interjettent appel?.

Il y a donc eu un jugement? en première instance ou en premier ressort?, ce qui signifie à un premier niveau, ou encore à l’étage inférieur de la « maison justice », qui en contient plusieurs.
Sauf si l’ est financièrement peu importante (moins de 2.500 euros devant les tribunaux du commerce et de première instance, moins de 1.860 euros en justice de paix? et aux tribunaux de police?), elle peut être rejugée. Pour faire contre les décisions d’une , il faut s’adresser à une autre juridiction?, d’un rang hiérarchique supérieur.

Lorsque le jugement? attaqué a été prononcé par le ou le tribunal de police?, c’est devant le tribunal de première instance? que l’appel? est interjété.

Mais quand c’est un jugement? de ce tribunal de première instance? ou du tribunal de commerce? qui est attaqué, il faut le faire devant la cour d’appel?.
Les décisions de la cour d’appel? se nomment des arrêts?.

Qui est présent ?

Une de cour d’appel? est composée d’un ou de trois appelés . Ils ont à discuter de l’affaire?, ce qu’on appelle délibérer?, avant de la juger une deuxième et dernière fois. Le est présent dans les pour demander au de sanctionner les pour l’ commise.

Dans les cours d’appel?, le procureur du Roi? se nomme et ses assistants ou du procureur général?. Ils forment ensemble le parquet? général.
Les parties? sont présentes ou représentées par leurs avocats?. Un assiste le ou les conseillers?.

Où se situent les cours d’appel? ?

Les cinq cours d’appel? siègent à Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.

, et , le procureur du Roi? s’appelle procureur général? et ses substituts? avocats? généraux. Ils forment ensemble le parquet? général.
Quand un citoyen ne respecte pas la loi? pénale?, les représentants de la société devant les tribunaux, qui forment le ministère public? ou le parquet?, demandent aux tribunaux de le punir et donc de décider d’une sanction pénale?. Ils donnent aussi parfois des avis dans les affaires? civiles?.

a fait appel? de cette décision et la d’Orléans, le 22 mars 2016, a jugé qu’il n’était pas possible, en droit? français, d’accepter cette modification et donc de remplacer l’indication « sexe masculin » par « sexe neutre ». La Cour? estime qu’un juge? ne peut pas rectifier un acte de naissance puisque le droit? et les lois? françaises ne le permettent pas.

Ceci étant, la Cour? n’est pas insensible aux difficultés des personnes intersexuées. Elle pense qu’assigner un sexe à la naissance quand celui-ci est ambigu créera une discordance entre le sexe civil? et l’identité sexuelle vécue à l’adolescence et à l’âge adulte. Elle est consciente de la souffrance des personnes concernées et réfléchit à partir du droit? des personnes au respect de leur vie privée. Celui-ci étant garanti pour tous par la Convention européenne des droits de l’homme, celui des personnes intersexuées devrait l’être également. Il faudrait donc que l’état civil? et l’identité juridique d’une personne intersexuée puissent être modifiés comme elle le souhaite.

Toutefois, la Cour d’appel? concernée estime que la possibilité de créer une troisième catégorie sexuelle est une question de société et pose des questions biologiques, morales et éthiques complexes. Selon elle, ce n’est pas au à décider mais au .

M.X. et son avocate? s’adressent maintenant à la Cour? de cassation?. Ils sont prêts, si nécessaire, à s’adresser à la à Strasbourg.

En Belgique ?

Aujourd’hui, l’évolution de la biologie, de la médecine, des mœurs et des droits de l’homme mettant en évidence le droit? de chaque individu à son épanouissement, il ne semble plus possible de ne pas réfléchir à l’existence d’un « sexe neutre » et aux multiples questions que le reconnaitre pose immanquablement.
Plusieurs pays, l’Allemagne et l’Australie par exemple, ont déjà reconnu la réalité d’un « troisième sexe ». En 2007, un comité international d’experts, réuni à Yogyakarta en Indonésie, a invité les États à reconnaitre l’identité spécifique des intersexués. En 2015, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne? ont publié leurs rapports au sujet des droits fondamentaux des personnes intersexuées.

En Belgique comme en France, la question de la reconnaissance de l’intersexualisme est ouverte et actuellement sans réponse.

En Belgique, depuis 2007, s’il y a ambigüité sexuelle, il est seulement possible d’attendre trois mois avant d’indiquer le sexe d’un nouveau-né sur l’acte de naissance.

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