L’actualité commentée

Novembre 2017

Des mails au travail ? Oui mais attention…

Le 1er novembre 2017

Alors qu’il est au travail, un employé peut-il envoyer des mails (ou emails ou e-mails ou courriels) personnels ? Son employeur peut-il les contrôler ?
Voici l’histoire compliquée de Monsieur Barbulescu.

Ingénieur dans une entreprise de Roumanie, Monsieur Barbulescu utilisait une messagerie électronique pour son travail. Il lui était interdit de s’en servir pour sa vie privée. Il a cependant envoyé des messages à son frère et à sa fiancée. Son employeur l’a licencié.

Une succession de désaccords

Pas d’accord, Monsieur Barbulescu a contesté son licenciement devant les tribunaux de son pays ; ceux-ci lui ont donné tort, il a donc perdu son

procès

Un procès?, c’est l’action d’un tribunal ou d’une cour? pour juger une personne ou un litige? entre plusieurs personnes.

.
Il s’est alors adressé à la

Cour européenne des droits de l’homme

Pour qui ?

Un exemple : un Français, soupçonné d’avoir commandité l’agression d’une personne, a été arrêté. Il a avoué sa participation à l’

affaire

Une affaire? c’est un conflit? soumis à un juge?.

lors de l’interrogatoire mais n’a pas pu parler auparavant avec son

avocat

Les personnes qui s’adressent à la justice ou qui sont jugées pour une infraction? sont généralement aidées par un avocat?. Celui-ci est à la fois leur conseil, leur porte-parole et leur défenseur. L’avocat? est un juriste? diplômé d’une université. Il fait partie? de l’ordre? des avocats? qu’on appelle le « barreau? ».

. Il a ensuite été jugé par de Paris et condamné à cinq ans de prison avec un an de . Pas d’accord avec le , il est allé en . a confirmé sa puis la a estimé que le avait été correct.
Ayant épuisé tous les possibles dans son pays et estimant qu’un des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme n’avait pas été respecté, cet homme s’est alors adressé à la Cour? européenne des droits de l’homme. Cette a été créée pour protéger ces droits. Elle à Strasbourg
Cette juridiction? a considéré que le Français n’avait pas été informé, avant son premier interrogatoire, de son au silence et à répondre ou non aux questions. Il n’a pu voir son avocat? que vingt heures après son arrestation. Or, ces droits - au silence et à voir un avocat? - font partie? des droits reconnus par la .

Pour quoi ?

La Cour? européenne des droits de l’homme est un tribunal international créé pour juger les États qui ne respectent pas les droits de l’homme. Il a été mis sur pied par le Conseil de l’Europe qui réunit 47 pays, soit presque tous ceux de l’Europe. Ensemble, en 1950, ceux-ci ont signé une sorte de contrat, appelé Convention, s’engageant à respecter les droits de l’homme de tous les habitants vivant ou passant sur leur territoire. Cette convention a été ensuite complétée par d’autres droits. Parmi ceux-ci, citons l’interdiction de toute discrimination, de la peine? de mort et de la torture, le respect de la vie privée… ou encore, comme dans notre exemple, le droit? à un procès? équitable.
Selon le droit? belge, gagner « à Strasbourg », ainsi que le dit le langage quotidien, permet à l’intéressé et au à la Cour? de cassation? de demander à celle-ci d’examiner s’il ne faut pas alors recommencer le procès? lorsqu’il s’agit d’une . De toute façon, dans toutes les matières, la condamnation? d’un pays par la Cour? européenne des droits de l’homme oblige le pays concerné à revoir sa pratique et éventuellement même sa lorsque c’est celle-ci qui est à l’origine de la violation constatée.
Parfois, la Cour? accorde une réparation en argent à celui qui a été victime d’une violation d’un droit? de l’homme.

Qui est présent ?

La Cour? européenne des droits de l’Homme compte 47 , un par pays du Conseil de l’Europe. Elle statue, autrement dit elle décide, avec des qui comportent plusieurs juges? et parfois, pour des affaires? importantes, avec une Grande chambre? de 17 juges?.

Où siège? la Cour? européenne des droits de l’Homme ?

La Cour? européenne des droits de l’Homme se trouve à Strasbourg, en France.

. Il estimait que son droit? à la vie privée n’avait pas été respecté. Dans un premier , la Cour? a rejeté sa demande.
Monsieur Barbulescu n’en est pas resté là : il a obtenu que son affaire? soit renvoyée devant la et revue par celle-ci. Ce renvoi devant la Grande Chambre? (composée de dix-sept juges? plutôt que de sept comme dans le chambres? ordinaires) est une sorte d’appel?.
Voyons ce que dit son daté du 5 septembre 2017.

Deux droits s’opposent

La Convention européenne des droits de l’homme protège la vie privée (article 8). Elle doit être appliquée partout, y compris sur les lieux de travail. Mais ce droit? n’est pas absolu parce qu’il s’oppose à un autre droit? : l’employeur a en effet le droit? de vérifier que les personnes de son entreprise travaillent réellement et ne passent pas leur temps à des activités qui n’ont rien à voir avec leur boulot.
Dans son récent arrêt?, la Cour? européenne des droits de l’homme a donc cherché à respecter simultanément ces deux droits opposés ? Cet arrêt? dit donc bien qu’un employeur peut contrôler les mails de ses employés et leur contenu. Il précise aussi les conditions dans lesquelles ce contrôle peut avoir lieu. Par exemple, l’employé doit avoir été averti de l’existence d’une surveillance avant le début de cette surveillance. Il doit savoir si elle concerne la durée des communications, les identités d’un destinatoire ou le contenu des messages envoyés. Il doit être informé du but de cette surveillance qui doit se justifier et savoir si elle est permanente. Autre condition à respecter : la sanction doit être proportionnelle à la gravité de la faute constatée et un recours? contre cette sanction doit être possible.
La Cour? européenne des droits de l’homme a considéré que les tribunaux roumains n’avaient pas pris en compte toutes ces conditions. Il n’y avait, par exemple, pas d’information? des personnes concernant l’importance de la surveillance. Elle a conclu que le licenciement de Monsieur Barbulescu était illicite. Il ne respectait pas l’équilibre nécessaire entre le droit? à la vie privée de l’employé et les intérêts de l’employeur.
En Belgique, suite à un tel arrêt? de la Cour? européenne des droits de l’homme, Monsieur Barbulescu pourrait demander des dommages et intérêts.

En Belgique ?

Dans notre pays, ces conditions définies par la Cour? européenne des droits de l’homme ont été précisées, en 2002, par une de travail, autrement dit un accord entre les syndicats? et les représentants du patronat. L’arrêt? de la Cour? permet de penser que cette Convention est valable.
Alors, quelle est finalement la réponse à notre question de départ : un employé peut-il ou non envoyer des mails privés sur son lieu de travail ? C’est en quelque sorte : « Oui, mais attention… ». Le droit? à la vie privée doit bien être respecté, rien ne dit donc qu’un employé ne peut pas envoyer ses mails privés. Mais, en pratique, tout employeur respectant les conditions requises pour vérifier les mails de ses employés peut le faire à tout moment. Il peut ensuite sanctionner ce qu’il estime être une faute. S’il y a désaccord de l’employé à ce propos, ce sera alors à la justice d’apprécier au cas par cas.

Commentaires

  1. Des mails au travail ? Oui mais attention…

    7 novembre 2017

    Gisèle Tordoir

    Il y a des années, j’ai dû signer une convention d’éthique avec mon employeur lorsque j’ai eu accès à Internet. Je n’ai jamais trouvé cela anormal car je considérais Internet comme un outil de travail (un support) et non comme un loisir ou un mode de communication avec mes amis et autres contacts. La situation, pour le moins injuste, était la différence de traitement faite entre les employés sans grade (mon cas) et les cadres. En effet, les cadres, considérés comme "personnel de confiance" s’autorisaient à aller surfer sur des sites n’ayant aucun rapport avec le boulot (j’en ai vu réserver leurs vacances, commander leurs courses (collect & go), entre autres. Ils méritaient tout sauf la confiance de l’employeur et n’étaient pas un exemple pour leurs subordonnés. C’est toujours à cause d’abus et/ou de mauvais exemple que des mesures? sévères, drastiques sont décidées. Il en est ainsi dans tous les domaines.

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