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La Cour des comptes contrôle le « trésor public »

Le 13 juin 2018

Pour gérer un pays, un État dispose évidemment d’argent. Celui-ci provient principalement des contributions des habitants qui paient leurs impôts (on dit aussi « taxe » quand on parle d’impôt).

Mot clé associé à cet article : Cour des comptes

Il s’agit donc d’un « argent public », on parle même de « trésor public » puisqu’en quelque sorte, il appartient à tous les citoyens.

Des trous dans les comptes ?

Qu’en est-il quand cet argent public ne se trouve pas là où il doit être ? Quand il y a un « trou » dans les comptes ?
Les causes de ce « trou » peuvent être différentes : cet argent peut avoir été volé. Ou bien le comptable responsable l’a dépensé sans justifier son utilisation. Ou encore, la personne qui devait faire rentrer de l’argent dans la caisse n’a pas fait son travail…
Il est évidemment important que cet argent soit bien employé pour ce qui a été prévu : des salaires, des frais d’entretien de bâtiments, des subsides pour des associations, des achats de matériel... Veiller à l’utilisation correcte de l’argent public est un des rôles de la Cour des comptes. Celle-ci se compose de deux présidents et huit conseillers. Elle vérifie tous les comptes de l’État et des comptables qui gèrent le « trésor public » : il s’agit des comptes des différents services de l’État fédéral, des communautés, des régions, des provinces et d’autres organismes d’intérêt public. Par contre, les services communaux et intercommunaux ne sont pas concernés.

Comment ça se passe ?

  • Tous les ans, les comptables publics (c’est-à-dire les fonctionnaires qui s’occupent des comptes de leur service) doivent présenter leur compte : ils indiquent qu’ils ont bien perçu les recettes qu’ils devaient recevoir, bien dépensé l’argent à ce qu’il devait être affecté et bien géré les stocks de matières qui appartiennent aux services concernés.
  • Ce compte est transmis à la Cour des comptes. Un conseiller de celle-ci doit alors « arrêter » le compte, c’est-à-dire le vérifier. Si celui-ci n’est pas en déficit, le conseiller dit que le comptable est « quitte », donc en ordre. Par contre, si la somme qui s’y trouve est inférieure à celle qui devait effectivement apparaitre, cela signifie que ce compte est en déficit, au détriment du Trésor public. Le comptable est alors dit « en débet ».
  • Les comptes « arrêtés » sont transmis aux ministres concernés et aux différents responsables.
  • Ceux-ci peuvent alors décider qu’ils poursuivent (et donc font juger) le comptable concerné par un débet, devant la Cour des comptes, pour qu’il rembourse le déficit constaté.

Vers un jugement

Normalement, la Cour est obligée de poursuivre ce comptable sauf si elle estime que le débet est dû à une force majeure ou inférieur à 1250 euros.
S’il y a jugement, le conseiller qui a arrêté le compte ne siège pas. Et le comptable peut contester le débet, en apportant, par exemple, les pièces justificatives manquantes.
Enfin, comme dans les autres juridictions, ce n’est pas le comptable qui doit prouver qu’il est coupable mais c’est son administration qui doit le démontrer.
Le comptable peut être reconnu responsable du déficit parce qu’il « a commis une faute ou une négligence grave ou bien une faute légère à caractère répétitif ayant facilité ou permis la survenance du débet ». Il peut être condamné à rembourser le débet ou seulement une partie de celui-ci « en raison des circonstances de l’espèce et notamment de l’importance de ses manquements ». Il peut en effet arriver qu’un déficit très important, hors de proportion avec le salaire du fonctionnaire, ne soit pas nécessairement la conséquence d’une faute ou d’une négligence très grave.
La procédure à la Cour des comptes est semblable à celle des autres tribunaux : l’audience est publique, le jugement est motivé. Mais il ne peut y avoir d’appel, seulement un pourvoi en cassation en cas de non-respect de la loi ou de la procédure.

Pas de « punition »

La Cour des comptes condamne éventuellement le comptable à rembourser le débet. Si elle constate qu’il y a eu vol, fraude ou malversation et donc que le coupable a commis un réel délit, la Cour des comptes dénonce le comptable chez le procureur du Roi. Celui-ci décidera à son tour de le poursuivre (donc de le faire juger) ou pas devant un tribunal pénal.
En réalité, les déficits constatés par la Cour sont exceptionnels. Depuis 1995, la Cour des comptes a été concernée une bonne trentaine de fois pour des demandes de remboursement de déficit. Il y a donc très rarement des jugements puisqu’elle « arrête » tous les ans plusieurs centaines de comptes.

La Cour des comptes exerce bien d’autres fonctions mais celle qui est expliquée ici est la seule où elle joue le rôle de juridiction.

Commentaires

  1. La Cour des comptes contrôle le « trésor public »

    14 juin 2018

    Michel Schobbens

    Pas grand-chose à dire, car ces dispositions ont l’air parfaitement valable.

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