Conseil d’État

Pour qui ? Pour quoi ?

Le Conseil d’État ne s’occupe pas de conflits entre personnes, c’est, d’une part, un organe d’avis pour les autorités qui font les lois, les décrets et les ordonnances, ainsi que les règlements pour les exécuter, et, d’autre part, une juridiction administrative.
Le Conseil d’État possède à cet effet deux sections.

La section de législation donne des avis à propos des projets de loi au gouvernement et au parlement fédéraux d’une part et à propos des projets de décret et d’ordonnance aux gouvernements et aux parlements des régions et communautés, d’autre part. Elle vérifie notamment si ceux-ci sont corrects par rapport à la Constitution et aux traités internationaux. La section de législation doit également donner son avis sur les projets d’arrêtés adoptés par les gouvernements de l’État fédéral des communautés et des régions. Ces arrêtés permettront de mettre en pratique les lois, les décrets et les ordonnances.
Les gouvernements et les parlements ne sont pas obligés de tenir compte de ces avis.

La section du contentieux administratif rend des arrêts lorsqu’une personne estime qu’une décision de l’administration est contraire à la loi. L’administration d’un pays, c’est l’ensemble des institutions qui l’organisent et le gèrent. Chaque niveau de pouvoir - donc l’État fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les communes, etc. - possède sa propre administration.
En bref, le rôle de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, c’est de contrôler toutes ces administrations et donc de s’occuper des situations dans lesquelles n’auraient pas respecté la loi. Elle ne s’occupe que des actes des administrations et non des lois, décrets ou ordonnances votés par un parlement. Exemples : un agent d’une administration estime qu’il devait être nommé à un poste qu’il n’a pas obtenu ou un permis de bâtir est refusé à un couple qui pense que la loi lui permettait de l’obtenir. Ces personnes directement concernées par un refus de l’administration peuvent s’adresser au Conseil d’État qui étudiera la décision contestée. S’il constate qu’elle est illégale, il l’annulera.
En urgence, le Conseil d’État peut décider de suspendre une décision de l’administration si elle semble illégale. Par exemple, il pourrait suspendre une décision du bourgmestre de détruire d’un bâtiment jugé insalubre.
La section du contentieux administratif du Conseil d’État peut aussi intervenir pour casser les décisions des juridictions administratives comme le Conseil du contentieux des étrangers. Par exemple, un étranger qui estime que cette dernière juridiction a mal appliqué la loi peut faire un recours devant le Conseil d’État, qui pourrait alors casser, c’est-à-dire annuler, la décision attaquée.

Qui est présent ?

Le Conseil d’État se compose de conseillers et d’auditeurs. Tous sont des juristes diplômés d’une université.
Certains conseillers font partie de la section de législation et donnent des avis. D’autres conseillers font partie de la section du contentieux administratif et rendent des arrêts.
Les auditeurs préparent les dossiers et, auprès de la section du contentieux administratif, ils émettent en outre des avis oraux à l’audience, préalablement à l’arrêt.
Les parties peuvent être présentes mais sont généralement représentées par leurs avocats.
Un greffier est toujours présent.

Où se situe le Conseil d’État ?

Il existe un seul Conseil d’État, qui siège à Bruxelles.