Conseil du contentieux des étrangers

Le Conseil du contentieux des étrangers fait partie des juridictions administratives du premier degré.

Pour qui ? Pour quoi ?

Ce Conseil du contentieux des étrangers traite tous les recours concernant des décisions administratives individuelles concernant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement ou l’éloignement des étrangers. Il s’agit des décisions sur la situation administrative proprement dite des intéressés, comme leur droit au séjour ou au contraire l’ordre l’éloignement.

Ceci explique que d’autres tribunaux sont aussi concernés par certains recours introduits par des étrangers : le tribunal de première instance s’il s’agit d’un recours contre une amende administrative prévue par la loi sur les étrangers, le tribunal du travail en cas de recours contre la désignation d’un centre de séjour et une juridiction d’instruction (la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation) s’il s’agit d’un recours contre une privation de liberté.

Voici des exemples de décisions administratives qui peuvent être contestées devant ce Conseil :

• une personne sans papier est gravement malade. Elle peut demander une régularisation de son séjour au ministre de l’Intérieur. Si celui-ci refuse, elle peut faire un recours au Conseil du contentieux des étrangers.
• Un demandeur d’asile a été refusé par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA). Il peut introduire un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers.
• Un non-Européen souhaite vivre en Belgique. Ou il vit légalement en Belgique mais voudrait y faire venir sa famille. Le ministre de l’Intérieur a refusé ces demandes. Ce non-Européen peut introduire un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers. 

Comment ça se passe ?

Le Conseil du contentieux des étrangers mène alors une nouvelle enquête. Ensuite, il peut confirmer la décision du ministre ou du Commissariat général aux réfugiés et apatrides. Il peut aussi l’annuler et prendre une autre décision. Cette décision s’appelle un arrêt.
Le Conseil du contentieux des étrangers peut aussi décider de suspendre pour un certain temps une décision du CGRA si celle-ci risque de faire un tort grave et difficilement réparable à la personne concernée. Par exemple, si, en rentrant dans son pays, celle-ci risque de mourir parce qu’elle ne pourra pas être soignée d’une maladie très grave. Ou d’être torturée ou tuée parce qu’elle conteste les dirigeants de son pays d’origine.

Qui est présent ?

Le Conseil du contentieux des étrangers se compose de plusieurs juges, siégeant dans des chambres, de greffiers et d’un personnel administratif.

Où se situe le Conseil du contentieux des étrangers ?

Ce Conseil fonctionne à Bruxelles.