Pourvoi en cassation

Pas d’accord avec un premier jugement, l’une ou l’autre des parties au procès a pu demander que son affaire soit rejugée. On dira qu’elle a « interjeté appel ». Toujours pas d’accord avec le jugement en appel – appelé le plus souvent « arrêt » -, la partie concernée peut ensuite s’adresser à la Cour de cassation si elle estime qu’il y a eu une « erreur de droit » dans la décision. Elle lui demande de casser cette décision. En langage judiciaire, on dira qu’elle introduit un « pourvoi en cassation ».
La Cour de cassation ne va pas recommencer le procès mais vérifier s’il y a eu une mauvaise interprétation des règles de droit, par exemple si elle constate que les voitures doivent en principe céder la priorité à celles venant de gauche, alors que la règle est celle de la priorité de droite. Ce dernier exemple est caricatural, mais une erreur d’interprétation des règles de droit est plus fréquente qu’on le pense, tant ces règles sont parfois difficiles à interpréter. S’il y a donc une erreur de droit, la Cour va casser la décision c’est-à-dire l’annuler. L’affaire annulée devra alors être rejugée dans une juridiction d’appel différente de la précédente ou, en tout cas, autrement composée.
Voici, parmi d’autres, deux raisons possibles d’un pourvoi en cassation en matière pénale :

• le juge a donné une sanction plus forte que ce qu’autorise la loi ;
• il n’y a pas eu de réponse à un argument invoqué par une des parties.

Le schéma des juridictions présent sur le site indique par des flèches à partir de quelles juridictions un pourvoi peut être introduit devant la Cour de cassation.