Indemnisation

  • Un paiement plutôt qu’un jugement

    le 23 décembre 2015

    Au lieu de juger une personne qui devrait être condamnée pour une infraction, le parquet peut lui proposer, dans certaines conditions, de payer une somme d’argent à l’État. C’est ce qu’on appelle une transaction pénale. Une transaction est un accord (...)

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  • Pourquoi le tribunal de police ? (vidéo)

    le 11 octobre 2019

    Le tribunal de police s’occupe des contraventions, c’est-à-dire des infractions les moins graves, mais aussi de certaines infractions plus lourdes, plus particulièrement celles liées à la circulation routière. Marco Ossena, juge au tribunal de police (...)

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