Jugement des dommages pour les victimes des attentats terroristes

Quand une infraction est commise, il y a des victimes. Et ces victimes ont droit à une réparation du mal, du « préjudice », qu’elles ont subi, à ce qu’on appelle des « dommages-intérêts ». En Cour d’assises, cette réparation est décidée lors du procès civil, qui ne peut avoir lieu qu’après le procès pénal, lorsque l’infraction a été établie à la fin du volet pénal. Dans un procès devant le tribunal correctionnel, les deux volets sont souvent traités dans la même décision ou en deux temps mais devant le même tribunal.
Un deuxième procès, un procès civil, a donc été organisé en avril 2024 dans le procès des attentats de Bruxelles et Zaventem pour déterminer les indemnités (ou « dommages-intérêts ») dues aux victimes. Il a eu lieu devant les trois juges professionnels de la Cour d’assises, sans la présence du jury. L’arrêt est attendu à la mi-septembre 2024.
La plupart de ces dommages ne peuvent évidemment pas être réparés par une somme d’argent : en effet, rien ne peut réparer la perte d’un être cher ou un violent traumatisme. Il est seulement possible que la justice détermine une certaine somme d’argent, une compensation financière à laquelle les victimes ont droit. Pour celles-ci, il est aussi très important que la justice les reconnaisse comme des victimes.

Des victimes…

Les victimes devaient obligatoirement se signaler avant la fin du procès pénal. En langage judiciaire, on dira qu’elles doivent « se constituer partie civile » devant le juge d’instruction ou le juge concerné par le procès.
95 parties civiles s’étaient déclarées avant le procès et 111 supplémentaires pendant le procès devant la Cour d’assises.
Les victimes se sont regroupées dans deux collectifs travaillant avec des équipes d’avocats expérimentés.

Des dommages…

On considère deux grandes catégories de dommages. Tout d’abord, les dommages matériels : ce sont les frais médicaux et d’assistance de tiers, la perte de revenus personnels ou de la personne qui contribuait à la vie familiale, l’invalidité temporaire ou permanente, les frais funéraires, les dégradations et destructions des équipements où ont eu lieu les attentats.
D’autres dommages sont moraux : la mort d’un proche, les conséquences psychologiques, les dommages esthétiques.
Les victimes doivent prouver l’existence d’un dommage. Par exemple, s’il s’agit de dommages moraux, le compagnon d’une victime décédée doit prouver qu’il était bien ce compagnon parce qu’ils habitaient ensemble ou qu’ils avaient un enfant commun. S’il s’agit de dommages matériels, elles doivent fournir des factures de frais médicaux par exemple.
Les victimes doivent prouver le lien entre les dommages qu’elles réclament et les attentats : il faut que ces dommages aient été directement causés par les attentats.

Qui va payer ?

Les juges vont donc décider de sommes d’argent dues aux différentes victimes mais on sait très bien que les coupables sont incapables de les payer parce qu’ils sont insolvables. Les victimes peuvent cependant, dans une certaine mesure, être dédommagées, soit par des assureurs, soit par l’État.
Pour les assurances, les dossiers sont complexes et les procédures sont lentes. Fin 2023, elles avaient versé 77,2 millions d’euros aux victimes des attentats. Elles ont aussi prévu une réserve de 59,9 millions d’euros pour de futurs versements aux victimes.
Du côté de l’État, les victimes peuvent s’adresser à la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence. Ce fonds ne peut intervenir qu’après les autres indemnisations possibles. Il est alimenté par la contribution de 200 euros que les juges imposent à chaque condamné criminel ou correctionnel dans toutes les affaires.
Les victimes directes peuvent demander et obtenir une aide plafonnée à 125.000 euros. Les proches d’une victime ont également droit à une indemnisation financière mais celle-ci sera plus limitée.
Avant la fin du procès, en cas d’urgence, la Commission peut octroyer une aide financière ou une avance, ce qu’ont déjà demandé des centaines de victimes des attentats du 22 mars 2016 en y introduisant leur dossier.