L’actualité commentée

Mars 2016

Liberté d’expression, démocratie et terrorisme

Le 18 mars 2016

Suite aux attaques terroristes des derniers mois à Paris, le gouvernement français a décrété l’état d’urgence, une décision prise face à un danger grave et imminent. Certaines libertés fondamentales peuvent alors être restreintes comme le droit? à la vie privée, à la liberté de circulation et d’expression.

En France, ces droits sont limités par des

loi

Quand on parle de la loi?, on entend l’ensemble des règles qui doivent être respectées par les citoyens. Elles sont créées par le pouvoir législatif? c’est-à-dire le parlement fédéral?.

permettant des

perquisition

Quand la police recherche chez une personne (à son domicile, son bureau…) des éléments qui permettraient de faire progresser une enquête, elle effectue une

Perquisition

Perquisitionner?, c’est entrer chez une personne, sans lui demander son avis, pour enquêter à propos d’une

infraction

Une

Infractions

La loi? donne la liste des infractions?

pénal

Pénal? signifie « qui concerne une peine? », autrement dit une sanction, une punition voulue par la société.

, c’est-à-dire des comportements qui sont sanctionnés par une

peine

Quand il s’agit de la justice pénale?, la peine? signifie la sanction, la punition voulue par la société et prononcée par le juge?.

. Le terme « infraction? » recouvre des faits très différents : une

contravention

Une contravention? est une infraction? (comme un stationnement interdit) qui peut être punie de un à sept jours de prison et ou d’une amende de 25 euros (actuellement x 6) . Elle doit être jugée par

Tribunal de police

Pour qui ? Pour quoi ?

En sortant trop vite de son garage, Monsieur Laruelle n’a pas vu la voiture de son voisin garée en face de chez lui et il l’a cognée. Le voisin, fâché, a appelé la police qui a constaté l’accident.
Monsieur Dejardin, en état d’ivresse, a renversé un cycliste. Celui-ci est blessé. L’ambulance et la police sont arrivées sur les lieux.

Monsieur Laruelle comme Monsieur Dejardin seront jugés par un tribunal de police?. En effet, le tribunal de police? est compétent pour juger

infraction

Une

Infractions

La loi? donne la liste des infractions?

pénal

Pénal? signifie « qui concerne une peine? », autrement dit une sanction, une punition voulue par la société.

, c’est-à-dire des comportements qui sont sanctionnés par une

peine

Quand il s’agit de la justice pénale?, la peine? signifie la sanction, la punition voulue par la société et prononcée par le juge?.

. Le terme « infraction? » recouvre des faits très différents : une

contravention

Une contravention? est une infraction? (comme un stationnement interdit) qui peut être punie de un à sept jours de prison et ou d’une amende de 25 euros (actuellement x 6) . Elle doit être jugée par

Tribunal de police

Pour qui ? Pour quoi ?

En sortant trop vite de son garage, Monsieur Laruelle n’a pas vu la voiture de son voisin garée en face de chez lui et il l’a cognée. Le voisin, fâché, a appelé la police qui a constaté l’accident.
Monsieur Dejardin, en état d’ivresse, a renversé un cycliste. Celui-ci est blessé. L’ambulance et la police sont arrivées sur les lieux.

Monsieur Laruelle comme Monsieur Dejardin seront jugés par un tribunal de police?. En effet, le tribunal de police? est compétent pour juger au code de la route.

Qui est présent ?

Le juge? de police siège?, c’est-à-dire travaille, seul. Il est accompagné d’un .

En matière pénale?, la personne jugée, ici appelée ou , est présente. Elle peut être accompagnée d’un . S’il y a une victime, celle-ci peut être présente ou représentée par son avocat?. Le est également présent .

En matière , les concernées par le peuvent être présentes ou représentées par un avocat?. Le procureur du Roi? n’est en revanche pas présent.

Comment ça se passe ?

Monsieur Laruelle n’a fait du tort qu’à son voisin, sans avoir commis d’infraction? ; son sera donc seulement civil?. Après avoir écouté les deux parties?, le juge? décidera comment ce conducteur distrait doit réparer sa faute, par exemple en remboursant à son voisin les frais de réparation de la voiture endommagée.

Par contre, Monsieur Dejardin a commis une infraction? au Code de la route puisqu’il a conduit en état d’ivresse. Son procès? aura donc un volet civil? et un volet . Au volet civil?, Monsieur Dejardin sera au moins condamné à payer les frais de santé du blessé et le vélo détruit. Au volet pénal?, le procureur du Roi? sera présent et demandera des comptes à cet homme au nom de la société. Monsieur Dejardin sera jugé pour sa conduite en état d’ivresse et sanctionné par une qui tiendra compte de l’infraction? commise (la conduite en état d’ivresse). Celle-ci pourrait être une amende, un retrait de permis, un temps de prison ou une peine? de travail.

Où se situent les tribunaux de police? ?

Un tribunal de police? fonctionne dans les 12 de Belgique. En tout, il existe en Belgique 15 tribunaux de police?. Dans certains de ceux-ci, il peut y avoir plusieurs divisions pour que cette soit plus proche des gens. Par exemple, le tribunal de police? de l’arrondissement de Liège compte trois divisions : Liège, Verviers et Huy.

En cas de désaccord ?

Une personne qui n’est pas d’accord avec la décision du tribunal de police? peut, tant au volet pénal? que civil?, faire au . En matière civile?, si le montant du litige? ne dépasse pas la somme de 2.000 euros, l’appel? n’est pas possible.

.

, un ou un sont des infractions?.

  • Une contravention? est une infraction? pour laquelle la peine? ne dépasse ni sept jours de privation de liberté ni 25 euros d’amende ; elle est jugée par . Son auteur s’appelle un . Exemples de contravention? : un stationnement interdit, un passage piéton non respecté, un excès de vitesse.
  • Un délit? est une infraction? que la loi? sanctionne d’une peine? entre huit jours et cinq ans de privation de liberté ou d’une amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle est jugée par . Son auteur est un . Exemples de délit? : un vol, des coups et blessures.
  • Un crime? est une infraction? pour laquelle la peine? légale est de minimum cinq ans de privation de liberté outre l’amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle peut être jugée à . Son auteur se nomme . Exemples de crimes? : un , un . La plupart du temps, un crime? est « correctionnalisé » et il est alors jugé par le tribunal correctionnel?.
Exemples Peines? risquées Types d’infraction? Nom du suspect? Tribunaux compétents
Stationnement interdit 1 à 7 jours de prison et/ou amende de 5,50 euros à 137,50 euros Contravention? Contrevenant? Tribunal de police?
Vol 8 jours à 5 ans de prison et/ou amende de 143 euros minimum Délit? Prévenu? Tribunal correctionnel?
Viol? et assassinat?* Plus de 5 ans de prison Crime? Accusé? Cour d’assises? ou tribunal correctionnel?

* Tuer quelqu’un sans préméditation, par exemple lors d’une bagarre qui tourne mal, s’appelle un meurtre?.
Tuer quelqu’un par accident s’appelle aussi un meurtre?.
Tuer quelqu’un avec préméditation, en ayant préparé, c’est un assassinat?.

est un comportement interdit par la loi? et sanctionné par une peine?. La liste des infractions? est strictement définie par la loi?. Ce peut être une contravention? (en cas de stationnement interdit par exemple), un délit? (s’il s’agit d’un vol par exemple) ou encore un crime? (en cas de viol? ou d’assassinat? par exemple).

au code de la route.

Qui est présent ?

Le juge? de police siège?, c’est-à-dire travaille, seul. Il est accompagné d’un .

En matière pénale?, la personne jugée, ici appelée ou , est présente. Elle peut être accompagnée d’un . S’il y a une victime, celle-ci peut être présente ou représentée par son avocat?. Le est également présent .

En matière , les concernées par le peuvent être présentes ou représentées par un avocat?. Le procureur du Roi? n’est en revanche pas présent.

Comment ça se passe ?

Monsieur Laruelle n’a fait du tort qu’à son voisin, sans avoir commis d’infraction? ; son sera donc seulement civil?. Après avoir écouté les deux parties?, le juge? décidera comment ce conducteur distrait doit réparer sa faute, par exemple en remboursant à son voisin les frais de réparation de la voiture endommagée.

Par contre, Monsieur Dejardin a commis une infraction? au Code de la route puisqu’il a conduit en état d’ivresse. Son procès? aura donc un volet civil? et un volet . Au volet civil?, Monsieur Dejardin sera au moins condamné à payer les frais de santé du blessé et le vélo détruit. Au volet pénal?, le procureur du Roi? sera présent et demandera des comptes à cet homme au nom de la société. Monsieur Dejardin sera jugé pour sa conduite en état d’ivresse et sanctionné par une qui tiendra compte de l’infraction? commise (la conduite en état d’ivresse). Celle-ci pourrait être une amende, un retrait de permis, un temps de prison ou une peine? de travail.

Où se situent les tribunaux de police? ?

Un tribunal de police? fonctionne dans les 12 de Belgique. En tout, il existe en Belgique 15 tribunaux de police?. Dans certains de ceux-ci, il peut y avoir plusieurs divisions pour que cette soit plus proche des gens. Par exemple, le tribunal de police? de l’arrondissement de Liège compte trois divisions : Liège, Verviers et Huy.

En cas de désaccord ?

Une personne qui n’est pas d’accord avec la décision du tribunal de police? peut, tant au volet pénal? que civil?, faire au . En matière civile?, si le montant du litige? ne dépasse pas la somme de 2.000 euros, l’appel? n’est pas possible.

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, un ou un sont des infractions?.

  • Une contravention? est une infraction? pour laquelle la peine? ne dépasse ni sept jours de privation de liberté ni 25 euros d’amende ; elle est jugée par . Son auteur s’appelle un . Exemples de contravention? : un stationnement interdit, un passage piéton non respecté, un excès de vitesse.
  • Un délit? est une infraction? que la loi? sanctionne d’une peine? entre huit jours et cinq ans de privation de liberté ou d’une amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle est jugée par . Son auteur est un . Exemples de délit? : un vol, des coups et blessures.
  • Un crime? est une infraction? pour laquelle la peine? légale est de minimum cinq ans de privation de liberté outre l’amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle peut être jugée à . Son auteur se nomme . Exemples de crimes? : un , un . La plupart du temps, un crime? est « correctionnalisé » et il est alors jugé par le tribunal correctionnel?.
Exemples Peines? risquées Types d’infraction? Nom du suspect? Tribunaux compétents
Stationnement interdit 1 à 7 jours de prison et/ou amende de 5,50 euros à 137,50 euros Contravention? Contrevenant? Tribunal de police?
Vol 8 jours à 5 ans de prison et/ou amende de 143 euros minimum Délit? Prévenu? Tribunal correctionnel?
Viol? et assassinat?* Plus de 5 ans de prison Crime? Accusé? Cour d’assises? ou tribunal correctionnel?

* Tuer quelqu’un sans préméditation, par exemple lors d’une bagarre qui tourne mal, s’appelle un meurtre?.
Tuer quelqu’un par accident s’appelle aussi un meurtre?.
Tuer quelqu’un avec préméditation, en ayant préparé, c’est un assassinat?.

est un comportement interdit par la loi? et sanctionné par une peine?. La liste des infractions? est strictement définie par la loi?. Ce peut être une contravention? (en cas de stationnement interdit par exemple), un délit? (s’il s’agit d’un vol par exemple) ou encore un crime? (en cas de viol? ou d’assassinat? par exemple).

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Seul un peut décider une perquisition?. Ou bien il l’exécute lui-même ou bien il rédige un de perquisition?, soit un écrit donnant autorisation et ordre? à la police de perquisitionner? dans un lieu précis. Ce lieu peut être un logement, un jardin, un garage, un bureau…
En cas de flagrant délit? (c’est-à-dire quand quelqu’un est pris au moment où il commet l’infraction?) ou dans un lieu public aux heures d’accès du public, la police peut procéder à une perquisition? sans autorisation du juge? d’instruction?.

. Elle doit pour cela avoir obtenu du juge? d’instruction? un mandat? de perquisition?.

(notamment informatiques) et des assignations à résidence de personnes qui pourraient menacer la sécurité et l’ordre? public. Or ces droits sont clairement définis dans la Convention européenne des droits de l’homme. Celle-ci a cependant prévu une permettant aux États faisant face à une situation très grave et menaçante pour leur existence de ne plus respecter, provisoirement, ces droits de l’homme.
La France a dû avertir le de cette suspension.

Pas question de suspendre tous les droits

Tous les droits ne peuvent pourtant pas être, même provisoirement, mis entre parenthèses : ainsi, il n’est pas question de suspendre le droit? à la vie, l’interdiction de la torture et des peines? et traitements inhumains ou dégradants, l’interdiction de l’esclavage et de la servitude et le principe « pas de sans ».

Et la liberté d’expression ?

Quant à la liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui la consacre précise aussi trois conditions dans lesquelles les États peuvent se permettre de la limiter :

  • la loi? doit être suffisamment claire pour que chacun puisse prévoir les conséquences de ses actes ;
  • il faut protéger des droits et des objectifs d’intérêt général, c’est-à-dire concernant le bienêtre de tous les citoyens comme la sureté publique, la protection de la santé ou de la morale ou encore la protection de la réputation ou des droits d’autrui ;
  • il faut que ces décisions atteignent le moins possible la liberté ; autrement dit, elles doivent être proportionnelles aux dangers.

Rester une démocratie

Si la suspension de droits fondamentaux ne peut être que provisoire, c’est bien parce que leur suspension définitive ne permettrait plus à un État d’être démocratique. Il s’agit donc pour cet État de prendre les mesures? les plus équilibrées possibles pour réussir, à la fois, à protéger le pays et à rester démocratique. Mesures? qui ne peuvent être maintenues que lorsqu’elles s’avèrent indispensables à la sécurité et à l’ordre? public.

Commentaires

  1. Liberté d’expression, démocratie et terrorisme

    3 avril 2016

    Gisèle Tordoir

    Vu le climat actuel, si des mesures? plus contraignantes sont appliquées, cela ne me gêne en rien du fait que je n’ai rien à me reprocher...Pour être claire, si des fouilles, contrôles s’imposent, eh bien, je les accepte au nom de la sécurité pour tous (et donc pour la mienne aussi). Je suis très attachée à la liberté d’expression mais suis également consciente de certaines limites.

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