L’actualité commentée

Novembre 2017

Crise catalane : un mandat d’arrêt européen contre Carles Puigdemont

Le 5 novembre 2017

À deux reprises déjà, nous avons évoqué la procédure? du mandat d’arrêt européen, qui permet la remise d’un ressortissant européen à la justice d’un autre pays européen qui veut le poursuivre? et le juger.
Cette procédure? revient sur les devants de la scène à l’occasion de la crise catalane.
Nous avons tous entendu parler du référendum organisé par les autorités catalanes, en dehors du cadre légal, au terme duquel et après de nombreux rebondissements Carles Puigdemont a proclamé l’indépendance? de la Catalogne.
Lui-même et les membres de son gouvernement sont désormais poursuivis par les autorités espagnoles du chef de tentative de rébellion. Ils étaient convoqués à un interrogatoire ce jeudi, et certains de ses membres ont été placés en détention provisoire. D’autres, dont Carles Puigdemont, sont restés en Belgique où ils s’étaient rendus en début de semaine.
Ce vendredi, un mandat? d’arrêt? européen a été délivré à l’encontre de Carles Puigdemont. De quoi s’agit-il ?

Mots-clés associés à cet article : Mandat d’arrêt européen , Remise , Extradition

L’Espagne est le « pays d’émission » d’un européen. Monsieur Puidgemont est venu se réfugier en Belgique. L’Espagne va demander à la Belgique d’exécuter ce mandat?, c’est-à-dire de lui remettre son ressortissant. La Belgique est le « pays d’exécution ».
Si le grand public utilise toujours le mot « extradition », celui-ci ne devrait plus être employé entre États membres de l’. On parle maintenant de « remise », suite à une arrestation. Cette arrestation et la remise sont aujourd’hui demandées simultanément, via un document unique : le mandat? d’arrêt? européen.
Précisons que toute personne arrêtée sur base d’un mandat? d’arrêt? européen peut être assistée d’un et, si besoin, d’un interprète. Ses droits doivent être respectés.

Vingt-huit pays d’accord

En cas d’ commise dans un pays de l’Union européenne?, tout citoyen peut être arrêté dans un des 28 États membres de l’U.E. Il peut ensuite être jugé devant la du pays où il a commis son infraction?.
En effet, une liant les 28 pays de l’U.E. est entrée en vigueur en janvier 2004. Selon ce texte, le mandat? d’arrêt? européen permet et organise l’arrestation et la remise d’un à la justice du pays qui le demande pour le poursuivre? et le juger. Ce mandat? d’arrêt? européen peut aussi être délivré après d’un suspect?. Dans ce cas, il est délivré pour permettre l’exécution d’une d’emprisonnement.
La est menée par les autorités judiciaires des deux pays concernés.

Pourquoi un mandat? d’arrêt? ?

  • Un mandat? d’arrêt? européen peut être émis pour des faits qui, dans le pays émetteur du mandat?, seraient punis de douze mois d’emprisonnement minimum. S’il s’agit d’exécuter une peine? ou d’être privé de liberté, il faut que la condamnation? soit au moins de quatre mois.
  • S’il s’agit d’infractions? graves, passibles d’une peine? d’emprisonnement d’au moins trois ans dans l’État qui a émis le mandat?, celui-ci doit être exécuté même si l’infraction? concernée n’est pas considérée comme telle et/ou serait moins gravement punie dans le pays qui a arrêté le suspect?. Ces infractions? sont, par exemple, le terrorisme, la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des enfants, le trafic illicite de stupéfiants ou d’armes, l’enlèvement, le …
  • Exemple fictif : supposons qu’un viol? ait eu lieu en Belgique. Le violeur aurait été arrêté dans un pays où le viol? n’est pas un . Ce pays devrait renvoyer le violeur à la Belgique où le viol? est puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement.

Quels délais prévus ?

  • Précisons d’abord qu’un suspect? peut ne pas être d’accord avec sa remise au pays qui le demande mais il n’a nullement le pouvoir de la refuser !
  • Le suspect? peut seulement « consentir » ou non à sa remise. Si c’est le cas, il sera remis dans les dix jours à la justice de l’État émetteur du mandat? d’arrêt? européen. Si ce n’est pas le cas, il devra lui être remis dans les nonante jours.
  • Cependant, la remise du suspect? à la justice du pays émetteur du mandat? peut être postposée par exemple, parce que le pays récepteur veut d’abord interroger ou/et juger ce suspect?. Un suspect? sous mandat? d’arrêt? européen peut également être « prêté » au pays qui le demande avant d’être récupéré par celui qui l’a arrêté.

Pas de mandat? d’arrêt? si…

La remise de la personne arrêtée au pays émetteur du mandat? d’arrêt? européen doit être refusée pour trois raisons :

  1. si elle a déjà purgé une peine? pour la même infraction? ;
  2. si elle est considérée comme dans l’État où elle a été arrêtée au moment des faits ;
  3. si l’infraction? est couverte par l’amnistie c’est-à-dire s’il s’agit d’un acte qui, selon une décision judiciaire, doit en quelque sorte être « oublié ».

Un ou deux ?

Selon un principe de droit?, il n’est pas possible de et de une même personne deux fois, pour les mêmes faits. Par contre, quand des infractions? différentes ont été commises à la fois dans le pays d’émission du mandat? et dans le pays d’exécution, le suspect? peut être jugé dans chacun des pays concernés.
Si des infractions? différentes commises dans les deux pays ont des rapports étroits les unes avec les autres — en langage juridique, elles ont « des liens de connexité particuliers » —, les autorités de ces deux pays pourraient décider de coordonner leurs poursuites et de ne tenir qu’un seul procès?, dans un des deux pays concernés.

Commentaires

  1. Crise catalane : un mandat d’arrêt européen contre Carles Puigdemont

    7 novembre 2017

    Gisèle Tordoir

    L’avocat? de monsieur Puigdemont et de ses collègues ministres, actuellement en Belgique, sait exactement comment négocier ce dossier particulièrement sensible. La volonté d’indépendantisme en Catalogne n’est que la partie? très visible aujourd’hui de ce qui se prépare dans d’autres pays dont la Belgique. L’attitude de l’Espagne est des plus inquiétantes. A mon avis, elle glisse trop aisément et naturellement vers la dictature. A ce titre, je respecte la lutte, le combat, la volonté des Catalans.

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