L’actualité commentée

Avril 2018

Une commune condamnée pour discrimination

Le 30 avril 2018

Madame B. est directrice financière à la commune d’Eghezée, en province de Namur, depuis 1997. Elle est atteinte d’une maladie neuromusculaire provoquant des douleurs régulières. Celles-ci s’aggravent suite à un accident de la route en 2014.

Mots-clés associés à cet article : Astreinte , Discrimination , Aménagement raisonnable , Handicap , Unia

En mai 2011, suite à sa demande et à un accord signé avec la commune, cette dame peut bénéficier d’un horaire professionnel adapté à ses problèmes de santé : elle est dispensée de deux demi-jours de travail par semaine pour recevoir les soins nécessaires. En tant que personne souffrant d’un handicap, elle a droit à ce que la loi appelle « des aménagements raisonnables » qui lui permettent de mener son travail à bien.
De son côté, la commune reçoit une prime de compensation de l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ), de juin 2011 à mai 2017.

Quelle égalité des chances ?

En août 2017, la commune refuse de prolonger ces aménagements raisonnables. Elle estime, notamment, que leur prolongation ne se justifie pas. De même, elle trouve injustifié d’accorder des aménagements raisonnables supplémentaires demandés (deux demi-journées de télétravail) vu les importantes responsabilités de Madame B.
En tant que personne atteinte d’un handicap, celle-ci estime que son droit à exercer un travail avec des aménagements raisonnables n’est pas respecté. C’est une question
d’« égalité des chances » de tous les citoyens. Ne plus lui donner les moyens d’exercer son travail équivaut à la priver de travail. Son handicap est alors devenu une raison de ne pas la traiter comme tout le monde, donc de la discriminer. Or la loi interdit toute discrimination, notamment celles sur base de handicap.
Soutenue par Unia, autrement dit le Centre interfédéral pour l’égalité des chances, Madame B. s’adresse au tribunal du travail pour faire valoir ses droits. Elle fournit un dossier médical important concernant ses problèmes de santé et les soins dont elle a besoin.

Condamnations

Le 9 mars 2018, le président du tribunal du travail de Liège estime que le comportement de la commune est bien discriminatoire. Il la condamne à cesser ces comportements discriminatoires dans les dix jours, sous peine d’astreinte c’est-à-dire du paiement de 1000 euros par jour de retard avant la suppression de la discrimination.
Il condamne la commune à dispenser Madame B. de deux demi-jours de travail et à prester deux jours en télétravail. Il estime que ces aménagements raisonnables correspondent aux besoins de Madame B. pour qu’elle puisse continuer son travail. Il est d’avis que ces aménagements ne sont pas une charge disproportionnée pour la commune. En effet, les deux demi-journées non prestées sont compensées de façon suffisante par l’indemnité de l’AVIQ. Quant au télétravail, il est de plus en plus appliqué, voire favorisé dans les services publics.
Enfin, le tribunal estime que six demi-journées passées par Madame B. sur son lieu de travail lui permettent d’exercer effectivement et complètement ses responsabilités importantes. Ils garantissent les devoirs et les droits de tous.
Le tribunal condamne enfin la commune à indemniser Madame B. pour les préjudices, ou torts, moraux et matériels, subis du fait de cette discrimination. La commune doit lui payer 44 000 euros soit, six mois de son salaire (brut).

Mauvais exemple !

Patrick Charlier, directeur d’Unia, explique : « Nous sommes très satisfaits de cette condamnation, cela rappelle à chacun que l’on ne peut pas jouer avec les aménagements raisonnables octroyés aux travailleurs en situation de handicap. »
Et le directeur insiste : le comportement de cette commune est d’autant plus condamnable qu’une commune est une autorité publique ! Elle devrait donc montrer l’exemple !

Commentaires

  1. Une commune condamnée pour discrimination

    1er mai 2018

    Gisèle Tordoir

    Puisse cette condamnation servir d’exemple pour d’autres cas similaires de personne(s) en situation de handicap.

  2. Une commune condamnée pour discrimination

    1er mai 2018

    Schobbens Michel

    Voilà une condamnation qui est un exemple de sagesse !
    En ce qui me concerne c’est une première, car j’ai rarement vu un jugement
    pareil mais j’ai peine à croire que cela serait appliqué à toutes les personnes
    dans la même situation. Car il est clair que cette personne n’est pas
    n’importe qui.

  3. Une commune condamnée pour discrimination

    1er mai 2018

    SABY Monique

    Il est plus que temps que la Belgique respecte les valeurs européennes et le droit européen. La Commission a l’intention de conditionner ces fonds structurels au respect desdites valeurs. Personnellement, je n’arrête pas de subir des discriminations, de genre, d’âge et du harcèlement. Il faudrait que la Belgique se rappelle qu’elle reçoit plus de 7 milliards d’Euros des fonds structurels européens. En de telles circonstances, elle n’a aucun intérêt à ne pas appliquer le droit européen.

  • Je confirme mon accord aux conditions d'utilisation relatives au site Questions-Justice.