Les rouages de la justice

Modes d’emploi des procès

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« Porter plainte », cela signifie…

Le 20 juin 2018

Vous êtes victime d’un vol, d’une agression, d’un viol, d’un harcèlement ? Vous pouvez « porter plainte » c’est-à-dire dénoncer l’infraction dont vous avez été victime auprès de l’autorité compétente.

Mots-clés associés à cet article : Police , Parquet , Plainte

Où, quand et comment ?

Dès qu’une infraction a été commise, la victime peut porter plainte à la police. Elle a intérêt à le faire le plus rapidement possible pour qu’un maximum de détails soit pris en compte. Deux possibilités pour elle :

  • ou bien elle s’adresse au commissariat de police de son domicile ou du lieu où a eu lieu l’infraction ;
  • ou bien elle remplit une plainte en ligne via www.policeonweb.be. Attention, celle-ci n’est possible que pour des vols de vélos, de cyclomoteurs, pour des graffiti, du vandalisme et des vols à l’étalage. Il faut aussi pouvoir utiliser une carte d’identité électronique et être en possession de différents codes et mots de passe.
    Il est aussi possible de s’adresser au service d’assistance policière aux victimes de sa zone de police ou de la police fédérale de son arrondissement. On trouve leurs coordonnées en renseignant son code postal sur la page d’accueil de www.policelocale.be. Ces services ne vont pas prendre acte des plaintes mais ils peuvent soutenir celui qui souhaite en déposer une à la police.

Comment ?

Au commissariat, il est utile d’amener un maximum de documents, comme une pièce d’identité, un certificat médical, une preuve d’un lieu fréquenté, etc.
Confidentiellement, un inspecteur de police écoutera la victime expliquer ce qui s’est passé, avec un maximum de détails. Il notera sa plainte dans un procès-verbal.
Il devra alors remettre à la victime une copie du procès-verbal et une attestation de dépôt de plainte. Celle-ci pourra être ultérieurement nécessaire, tant dans le déroulement de la procédure que pour d’éventuelles démarches administratives, par exemple vis-à-vis d’une assurance ou d’une mutuelle. La référence du procès-verbal (le numéro qui figure dessus) sera aussi utile pour la suite de la procédure.
Sur demande, il est théoriquement possible d’être soutenu par un membre du service d’assistance policière aux victimes.

Autre possibilité

Il est aussi possible de déposer plainte en envoyant un courrier au procureur du Roi ou de déposer plainte devant un juge d’instruction en se constituant partie civile ; pour cette dernière possibilité, vous pouvez lire l’article intitulé « Se constituer partie civile ? » publié sur Questions-Justice.

Quelles suites ?

Obligatoirement, la police doit transmettre une plainte au parquet. Celui-ci a ensuite différentes possibilités de réagir, selon les faits, leur gravité, les auteurs :

  • il peut proposer une conciliation et donc un accord entre l’auteur des faits et la victime. Cela n’est possible que si cet auteur reconnait sa responsabilité et est prêt à réparer ses torts ;
  • il peut proposer une médiation pénale : l’auteur des faits doit alors être prêt à réparer ses torts et le faire effectivement ; la victime peut, si elle le souhaite, participer à cette médiation et discuter de comment les torts vont être réparés ;
  • il peut estimer qu’il n’y a pas de raisons suffisantes ou qu’il n’est pas nécessaire de faire juger l’auteur de l’infraction ;cela peut être parce que les faits ne sont pas une infraction pénale ou qu’ils ne sont pas suffisamment graves ou encore que le parquet a d’autres priorités ; on dira alors qu’il « classe sans suite » : autrement dit, il ne se passe rien ;
  • il peut aussi estimer qu’il y a suffisamment de preuves pour que l’auteur des faits soit jugé et l’envoyer directement devant le tribunal compétent ;
  • il peut faire suivre l’enquête à un juge d’instruction qui va, à son tour, mener l’enquête, alors appelée instruction. À la fin de celle-ci, c’est la chambre du conseil qui décidera de la suite.

Dernières précisions : porte plainte ne coute rien et peut se faire sans avocat.

Commentaires

  1. « Porter plainte », cela signifie…

    26 juin 2018

    Célestin M.

    Un article très instructif qui informe sur la procédure à suivre pour porter plante. Où, quand et comment. Aussi, quelles suites réservées aux différentes plaintes qui pleuvent tous les jours. Je note qu’il est impossible de donner une suite favorable à toutes les plaintes. Encore que presque 80% des plaintes sont classées sans suites. Pour cause : manque ou absence d’informations capitales, récit peu lucide du plaignant, les faits ne sont pas constitutifs d’infraction pénale, ou encore l’auteur des faits (même grave) n’est pas retrouvé. Tous les jours nos parquets travaillent avec l’inspection et la police judiciaire en essayant de répondre (sans la moindre négligence) aux différentes plaintes des citoyens. Évidement, l’erreur humaine n’est pas exclu dans certaines situations. Je ne vois pas le rapport ou mieux, l’amalgame qu’il faut faire avec la situation des "migrants". Et pourtant l’article est très bien présenté.

  2. « Porter plainte », cela signifie…

    27 juin 2018

    Gisèle Tordoir

    Monsieur Célestin,
    Le rapport aux migrants résulte simplement du triste et déplorable constat de l’intérêt (voire de la diligence) leur porté et de l’absence régulière quand pas généralisée de l’intérêt réservé au citoyen lambda...Je suis anéantie devant ce qui est soit tant de naïveté (si c’est de la naïveté) soit un véritable déni d’incompétence quand je lis les propos "Tous les jours nos parquets travaillent avec l’inspection et la police judiciaire en essayant de répondre (sans la moindre négligence) aux différentes plaintes des citoyens. Évidement, l’erreur humaine n’est pas exclu dans certaines situations." (sic). Mais de qui vous fichez-vous ? Et pour quelle raison ? Arrivez-vous à croire ce que vous écrivez ? A moins que vous soyez adepte de la méthode Coué et, donc, de l’auto-persuasion ??? A lire les diverses réactions d’intervenants, nous ne vivons pas sur la même planète.

  3. « Porter plainte », cela signifie…

    27 juin 2018

    Nadine

    @ Célestin M.

    J’adore votre sens de l’humour !

    Dans le cadre des plaintes, dites-vous bien que tous les moyens sont bons pour empêcher de saisir un juge. 
    Le but est de tarir les informations judiciaires afin qu’il y ait de moins en moins de dossiers chez les juges. 

    En clair, ils (collecteurs de plaintes) cherchent à restreindre les droits des victimes.
    Ils tendent à ce que les victimes aient de moins en moins de possibilités de porter plainte et la mécanique suit son cours, sa logique, totalement prévisible.

    • « Porter plainte », cela signifie…

      27 juin 2018

      Gisèle Tordoir

      C’est probablement le fait qu’il y ait de moins en moins de dossiers chez les juges qui explique tant les congés, les non-prestations avant la retraite (jusqu’à deux années) à nos frais...L’IA s’impose clairement : utile, capable, compétente, neutre et efficace. Mais, bon Dieu, à quand l’IA (intelligence artificielle) en lieu et place de l’i.a. (= inefficacité admise et/ou administrative et/ou arrogante) ???

  4. « Porter plainte », cela signifie…

    21 juin 2018

    Nadine

    J’ai porté plainte au Parquet de Huy à l’encontre de notaires pour manquements à leur devoir d’information, d’impartialité (entre autres), menaces et violences en réunion. Classé sans suite et sans explication. J’ai saisi le CSJ . Pas mieux voire pire !

    Les non lieux et autres classements sans suite sont la parfaite application du hideux mépris du justiciable lambda.

  5. « Porter plainte », cela signifie…

    21 juin 2018

    Gisèle Tordoir

    Vous avez tout à fait raison, Nadine. Le mépris est clairement affiché au justiciable lambda ; qui, de plus, est le citoyen "cochon payeur" de ces fonctionnaires...C’est le monde à l’envers ; on marche sur la tête...En fait, pour susciter du respect (de l’intérêt, plutôt), il faut, de nos jours, être migrant...Là, les avocats et autres se battent et se pressent pour défendre la cause ; c’est tellement plus médiatique...J’en reviens au proverbe " on n’est jamais si bien servi que par soi-même." Mais, cela, on ne peut pas le faire...Nous ne sommes pas à Chicago ou au Far-West : nous n’avons d’alternative que de subir une justice trop souvent poussive et pas assez souvent à la hauteur des attentes et exigences justifiées du citoyen lambda.

  6. « Porter plainte », cela signifie…

    21 juin 2018

    Michel Schobbens

    Je suis d’accord avec ce qui est écrit ; comment porter plainte et les suites MAIS je
    ne suis pas d’accord avec le classement sans suite. J’ai vécu un dégât volontaire
    à ma voiture par un automobiliste dont on a noté la plaque, devant témoins,
    (témoignage écrit et signé) dont coût 1.700 € et classement sans suite par le
    parquet, sans aucune justification ! C’est de la paresse ou un pôt de vin ??
    Cela correspond au commentaire de Madame Gisèle Tordoir !

  7. « Porter plainte », cela signifie…

    21 juin 2018

    Gisèle Tordoir

    Dans mon cas précis, il s’agit, très probablement, de consignes venant d’ailleurs (parquet, par exemple) pour ne pas prendre et/ou surtout ne pas traiter la plainte. Présentement et toujours dans mon cas, paresse et/ou pot-de-vin ne sont même pas nécessaires ; les collègues de la loge (franc-maçonnerie) s’arrangent entre eux. C’est bien plus insidieux et obscur.

    • « Porter plainte », cela signifie…

      21 juin 2018

      Nadine

      "... les collègues de la loge (franc-maçonnerie) s’arrangent entre eux"

      En même temps ils voient le monde à l’envers (pyramide pointée vers le bas)

    • « Porter plainte », cela signifie…

      22 juin 2018

      Georges-Pierre Tonnelier

      Ou, bien souvent, c’est tout simplement le manque de moyens ou de possibilités d’identifier les auteurs qui poussent les Parquets à classer les dossiers sans suite.

      Georges-Pierre Tonnelier
      https://www.linkedin.com/in/georgespierretonnelier/

      • « Porter plainte », cela signifie…

        23 juin 2018

        Nadine

        Monsieur Tonnelier

        Comment qualifier le fait que malgré les preuves matérielles indiscutables portées à leur connaissance et mises à leur disposition, Parquet et CSJ ont délibérément choisi de les ignorer pour mieux servir les intérêts de gens peu scrupuleux ?

        Clientélisme peut-être ?

        • « Porter plainte », cela signifie…

          23 juin 2018

          Martin

          Ou parce que ce que vous croyez être une infraction n’en est peut-être tout simplement pas une...Ce n’est pas parce que vous croyez avoir raison ou être dans votre bon droit que c’est réellement le cas !

          • « Porter plainte », cela signifie…

            24 juin 2018

            Nadine

            Ben voyons ! Mr Martin enfile trois perles et croit avoir un bracelet, et quand on lui dit "mise en examen", il pense "rattrapage scolaire".
            L’ouverture d’esprit n’est pas une fracture du crâne. Vous devriez essayer.

          • « Porter plainte », cela signifie…

            25 juin 2018

            Gisèle Tordoir

            Monsieur Martin, Ce genre de réponse est des plus réductif et obtus. J’ai eu, moi-même l’occasion de lire, sur ce site, une réponse de cet acabit, limite suffisant, lors d’une de mes interventions sur un article antérieur (cela remonte à des mois si pas des années). Était-ce déjà vous ? Vraiment : peut mieux faire...J’adore la réponse très à propos et pleine d’esprit (ouvert, lui) que madame Goossens vous fait. La disposition à écouter, entendre et/ou lire les opinions et propositions d’autrui, même si elles sont différentes et/ou contraires des nôtres, permet d’être plus heureux au quotidien.

            • « Porter plainte », cela signifie…

              27 juin 2018

              Martin

              En répondant de cette manière, vous et Madame Nadine, faites pourtant l’exact inverse de ce que vous prônez puisque vous n ’acceptez visiblement pas que je ne puisse pas admettre vos "fixations complotistes".

              • « Porter plainte », cela signifie…

                27 juin 2018

                Nadine

                @ Martin

                "Les infiltrés" oeuvrent sur tous les forums et réseaux sociaux.
                Quand un commentaire ne leur plaît pas, ils se précipitent pour le noyer dans la masse et y verser leur propagande faite de poncifs éculés.
                On peut naître dans une écurie sans être un cheval.
                L’esprit d’à propos n’est pas toujours ponctuel.

              • « Porter plainte », cela signifie…

                28 juin 2018

                Gisèle Tordoir

                Mais quel orgueil...quelle prétention que le complotisme !!!Je ne crois pas les incompétents notoires capables de complotisme : cela relève de compétence, d’intelligence, de capacité ...Tout ce qui manque de façon si évidente...Arrêtez de targuer ce milieu de valeur(s) qu"il n’a pas et n’est pas prêt d’avoir...Pour élaborer un complot, il faut en être capable et là on est loin du compte !!!Qui êtes-vous et/ou qui croyez-vous être pour essayer/tenter de me donner une leçon ? Moi, tous les jours que Dieu me donne de vivre, je peux me regarder dans la glace, sans la moindre honte, car je suis "droit dans mes bottes", je dis ce que j’ai à dire, je mets un nom/un mot sur les choses, j’appelle un chat, un chat... Si cela dérange, je n’en n’ai que faire car ne dit-on pas " la vérité blesse" ?

    • « Porter plainte », cela signifie…

      26 juin 2018

      SABY monique

      Plusieurs fois, j’ai subi du harcèlement, de la discrimination, du tapage nocturne. La police n’accepte même pas que je porte plainte. J’ai même été harcelée par un voisin policier d’origine maghrébine et ses gentils collègues car il me faisait du tapage diurne et nocturne, discrimination de genre, fausses déclarations, il a failli me faire tomber dans des escaliers etc.... Je n’ai même pas trouver utile de porter plainte au Comité P. A la base, il y a un problème de formation et aucun droit pour les victimes.
      Les femmes et les seniors sont victimes de violences en toute impunité (psychique et physique).
      Croyez-vous franchement encore être dans une démocratie ??? Non vous êtes dans une démocrature (démocratie déguisée) où on ne sert que l’intérêt des "coteries" de tout genre qui ne pense qu’à assouvir leur pouvoir.

  8. « Porter plainte », cela signifie…

    21 juin 2018

    Gisèle Tordoir

    Je me pose, en fait, des questions : "Porter plainte, cela signifie quoi ?" "A quoi cela sert-il ?" Pourquoi entend-on (=vécu) "Non, je ne prends pas votre plainte…" (sic) "Vous me faites perdre mon temps" (sic) - " La plainte sera jetée à la poubelle" (sic) ou encore "Il y aura probablement un bug informatique…" (sic). De plus, malgré les documents "personne lésée" : aucune suite reçue, aucune réponse reçue, aucun accès au dossier et/ou à l’enquête...Notre pays s’autorise, parfois, à faire la leçon à d’autres pays concernant la démocratie. Mais dans quelle démocratie vivons-nous réellement si le simple droit élémentaire de porter plainte est à ce point bafoué ? La police, via diverses campagnes d’information et/ou de publicité, se targue d’être proche du citoyen, d’être au service du citoyen. Je peux vous certifier que j’ai plus qu’un doute. Parallèlement à mes questions et doutes, je sais néanmoins que dans le monde policier tout comme dans le monde judiciaire, il y a des personnes formidables qui font vraiment du bon travail et remplissent cette mission de protection du citoyen.

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