Selon les présidents des tribunaux francophone et néerlandophone de première instance de Bruxelles, qui chapeautent les justices de paix de l’arrondissement de Bruxelles, plusieurs de ces juridictions dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale pourraient être conduites à la fermeture d’ici à septembre 2024.
Comment cela s’explique-t-il ?
Mots-clés associés à cet article : Justice de paix , Juge de paix , État de droit , Cadre des magistrats et des greffiers , Canton judiciaire
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La haie d’un voisin devient trop importante et apporte de l’ombre mais ce voisin refuse de la tailler…
Un propriétaire ne répond pas aux demandes d’un locataire concernant l’humidité de son logement…
Un locataire a de gros retards de paiement…
Une personne souffrant d’une maladie mentale ou une personne âgée doit avoir un administrateur de biens…
Toutes ces situations concernant la vie quotidienne peuvent être traitées par la justice de paix. Mais cette justice « de proximité » est menacée à Bruxelles, par exemple à Laeken.
Pour davantage d’explications sur la justice de paix, il est renvoyé à la fiche « Justice de paix » du lexique de Questions-Justice.
Fermetures en septembre ?
La Belgique est divisée en 187 cantons judiciaires et chaque canton possède sa justice de paix. Ainsi, à Bruxelles, il y a vingt-six cantons judiciaires et donc vingt-six justices de paix.
En septembre 2024, deux ou trois de celles-ci risquent d’être fermées.
Actuellement déjà, six autres cantons judiciaires bruxellois n’ont pas de juge de paix.
En cas d’absence d’un juge de paix, la juridiction est dirigée par des suppléants, c’est-à-dire des avocats volontaires, en attendant une réelle solution.
Tel est le cas actuellement dans les six cantons dépourvus de juges de paix nommés mais, selon les présidents des tribunaux francophone et néerlandophone de première instance de Bruxelles (qui ont autorité sur les justices de paix), cela risque de ne pas être possible pour les deux ou trois cantons qui, en septembre 2024, seront dans la même situation.
Très inquiets, ces deux présidents ont adressé une lettre ouverte au ministre de la justice dans laquelle ils évoquent une possibilité de fermeture des cantons concernés, qui seraient dès lors dépourvus de juges de paix, ni effectifs ni suppléants : « Nous voulons à tout prix éviter cette décision radicale et extrême, écrivent-ils. La fermeture des justices de paix aura des conséquences dramatiques pour les justiciables, et surtout pour les plus faibles de notre société ».
Plus personne en effet ne s’occuperait alors, par exemple, des conflits entre propriétaires, locataires et voisins, de désigner un administrateur de bien pour les personnes qui en ont besoin ou encore du non-règlement d’une petite facture.
Pourquoi ?
Plusieurs raisons expliquent cette situation.
Alors que l’arrondissement judiciaire de Bruxelles possède le plus de cantons et donc de justices de paix, les deux présidents des tribunaux de première instance, qui coordonnent ces différents cantons, sont surchargés. Le personnel administratif est également insuffisant.
Ensuite, les candidats manquent pour occuper les postes vacants de juges de paix. Différentes raisons sont avancées : pour devenir juge, il faut réussir les examens compliqués organisés par le Conseil supérieur de la justice. Seule une minorité de candidats les réussissent.
Les avocats volontaires pour être suppléants sont de moins en moins nombreux et ceux d’entre eux qui sont juges suppléants pour le moment se découragent à déposer leur candidature pour devenir juges de paix effectifs vu leur difficulté à être proposés en ce sens par le Conseil supérieur de la Justice.
Enfin, troisième raison liée à Bruxelles : il faut maîtriser parfaitement le français et le néerlandais, c’est-à-dire avoir réussi un examen très difficile pour démontrer un « grand bilinguisme », et il manque des candidat qui ont réussi cet examen.
Des pistes de solution sont évoquées, comme celle de créer un pool de juges de paix dont seulement une partie devraient être bilingues légaux : cela permettrait d’apporter une solution pour remplir les places tout en garantissant au justiciable d’avoir un juge qui parle sa langue.
Mais il y a urgence à mettre en œuvre une solution et donc à nommer des juges de paix. Cet article met en évidence une situation particulière, celle du risque de fermeture de certaines justices de paix bruxelloises. Mais, si l’on prend en compte l’ensemble des cours et tribunaux belges, on retrouve partout un manque important de magistrats et de greffiers, ainsi que Questions-Justice l’a expliqué dans l’article suivant : « Manque de personnel dans les cours et tribunaux ». Ceci crée de multiples problèmes tant pour les personnes qui s’adressent à la justice que pour les professionnels.
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