Les rouages de la justice

Le Conseil d’État

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Le recours en annulation devant le Conseil d’État (vidéo)

Le 4 janvier 2017

Troisième vidéo consacrée au Conseil d’État? et interview d’un de ses membres, Pierre Vandernoot.

Chaque , à savoir le requérant, qui demande la suspension ou l’annulation d’un acte administratif, mais aussi l’ mise en cause, ont la possibilité de donner leur point de vue. En cas d’urgence, le peut, avant de se prononcer définitivement, suspendre l’acte attaqué.

Les autres vidéos sur le Conseil d’État :

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