L’actualité commentée

Juin 2016

Peut-on contester des résultats scolaires ?

Le 21 juin 2016

Mots-clés associés à cet article : Conseil d’État , Recours , Enseignement , Conseil de recours , Élève , Droit scolaire

Fin d’année scolaire dans l’enseignement secondaire. Les élèves ont-ils réussi leur année, totalement ou en partie? ? Ont-ils échoué ? Ils attendent leurs résultats pendant que les conseils de classe délibèrent à propos de leur passage dans l’année supérieure. Composés de la direction, des professeurs concernés et, parfois, d’un membre du centre psycho-médico-social (PMS), ces conseils se réunissent à

huis clos

Un procès? peut avoir lieu portes fermées, sans public, donc à huis clos?. Un juge? prend cette décision dans certaines circonstances particulières, pour protéger la vie privée de l’une des parties?, pour éviter des troubles ou encore parce qu’il est question d’une affaire? extrêmement choquante.

. Pour chaque étudiant, ils doivent opter pour l’une des quatre possibilités existantes : réussite et passage accepté dans l’année supérieure (indiqué avec l’appréciation AOA), échec total et passage refusé (AOC), échec partiel et passage accepté avec limitation des options possibles ou encore passage postposé et possible si certains examens sont réussis en seconde session (AOB).

Pas d’accord ?

Certains élèves et leurs parents peuvent estimer que la décision du conseil de classe est injuste. Auparavant, la seule possibilité de contester une décision relative à un passage de classe était de s’adresser au

Conseil d’État

Pour qui ? Pour quoi ?

Le Conseil d’État? ne s’occupe pas de

conflit

Un conflit?, c’est un désaccord, que l’on nomme aussi un litige?.

entre personnes, c’est une

juridiction

On utilise le mot « juridiction? » quand on veut parler d’un tribunal, d’une cour? ou d’un juge? qui va trancher un litige?.

administrative. L’

administration

L’administration? d’un pays, c’est l’ensemble de toutes les institutions qui l’organisent et le gèrent. Chaque niveau de pouvoir - État, régions, communautés, provinces, communes… - possède sa propre administration?.

d’un pays, c’est l’ensemble des institutions qui l’organisent et le gèrent. Chaque niveau de pouvoir - donc l’État fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les communes, etc. - possède sa propre administration?. En bref, le rôle du Conseil d’État?, c’est de contrôler toutes ces administrations? et donc de s’occuper des situations où elles n’auraient pas respecté la

loi

Quand on parle de la loi?, on entend l’ensemble des règles qui doivent être respectées par les citoyens. Elles sont créées par le pouvoir législatif? c’est-à-dire le parlement fédéral?.

.
Le Conseil d’État? possède deux sections.
La section de

législation

La législation? est l’ensemble des lois? d’un pays ou d’un domaine particulier. Exemples : la législation? belge, la législation? maritime, la législation? agricole…

donne des avis à propos des projets de loi? au gouvernement et au parlement fédéraux d’une part et à propos des projets de

décret

En Belgique, les lois? élaborées par les régions flamandes et wallonnes, les communautés françaises, flamandes et germanophones et la Commission communautaire française s’appellent des décrets?.

et d’

ordonnance

Quand il s’agit de loi?, une ordonnance? est le nom donné à une loi? de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Commission communautaire commune. Quand il s’agit de justice, une ordonnance? est le nom donné à certaines décisions des juridictions? de premier degré?.

aux gouvernements et aux parlements des régions et communautés, d’autre part. Elle vérifie si ceux-ci sont corrects par rapport à la et aux internationaux. La section de législation? doit également donner son avis sur les projets d’arrêtés adoptés par les gouvernements de l’État fédéral des communautés et des régions. Ces arrêtés permettront de mettre en pratique les lois?, les décrets? et les ordonnances?.
Les gouvernements et les parlements ne sont pas obligés de tenir compte de ces avis.
La section du administratif rend des lorsqu’une personne estime qu’une décision de l’administration? est contraire à la loi?. Elle ne s’occupe que des actes des administrations? et non des lois?, décrets? ou ordonnances? votés par un parlement. Exemples : un agent d’une administration? estime qu’il devait être nommé à un poste qu’il n’a pas obtenu ou un permis de bâtir est refusé à un couple qui pense que la loi? lui permettait de l’obtenir. Ces personnes directement concernées par un refus de l’administration? peuvent s’adresser au Conseil d’État? qui étudiera la décision contestée. S’il constate qu’elle est illégale, il l’annulera.
En urgence, le Conseil d’État? peut décider de suspendre une décision de l’administration? si elle semble illégale. Par exemple, il pourrait suspendre une décision du bourgmestre de détruire d’un bâtiment jugé insalubre.
Le Conseil d’État? peut aussi intervenir comme une pour les comme le . Par exemple, un étranger qui estime que le Conseil du contentieux des étrangers? a mal appliqué la loi? peut faire un devant le Conseil d’État? qui pourrait casser le .

Qui est présent ?

Le Conseil d’État? se compose de et d’. Tous sont des diplômés d’une université. Certains conseillers? font partie? de la section de législation? et donnent des avis. D’autres conseillers? font partie? de la section du contentieux? administratif et rendent des arrêts?. Dans cette section, les auditeurs préparent les dossiers et rendent des avis préalables à leur sujet.
Les peuvent être présentes mais sont généralement représentées par leurs .
Un est toujours présent.

Où se situe le Conseil d’État? ?

Il existe un seul Conseil d’État? qui siège? à Bruxelles.

, en tout cas lorsqu’il s’agissait de l’enseignement officiel : selon cette , qui, rappelons-le, peut annuler tous les actes administratifs illégaux, il n’y avait en effet aucune raison que les décisions concernant les élèves échappent à cette possibilité. Dans l’enseignement libre, le Conseil d’État? n’était – et n’est toujours pas – habilité à intervenir sur ces questions mais des tribunaux judiciaires ont quand même pu déclarer illégaux des refus de passage de classe ou des décisions disciplinaires en estimant que ces actes étaient illégaux et donc fautifs, ce que ces juges? pouvaient constater.

Mais tout cela était assez compliqué et la Communauté française a adopté des qui ont canalisé et organisé tout cela de manière à la fois à sauvegarder les droits des élèves concernés et à ne pas désorganiser excessivement les écoles.

Comment procéder ?

Des garanties ont ainsi été accordées aux étudiants par un décret? de la Communauté française du 24 juillet 1997, qui permet maintenant aux élèves et/ou à leurs parents de « faire appel? » de la décision prise. Un est donc possible, en suivant une procédure? précise. En voici les principaux éléments.

1. Consulter les copies

Dès la remise des bulletins, l’élève et ses parents (s’il n’a pas 18 ans) peuvent demander à consulter les épreuves d’examen à la base de la décision du conseil de classe et ce, en présence du ou des professeurs concernés. L’école doit organiser cette consultation et, si la demande en est faite, fournir des photocopies des épreuves.

2. Demander la

L’élève et ses parents peuvent demander et doivent alors obtenir un rapport écrit motivant la décision prise.

3. Introduire un recours? interne

Si le désaccord avec la décision du Conseil de classe persiste, un recours? interne peut être introduit auprès de la direction de l’école dans un bref délai. Prévu dans le règlement des études de l’école, celui-ci est généralement de cinq jours. Écrit ou oral (dans ce cas, il est utile de demander une preuve écrite qu’il a bien été introduit), il doit demander un réexamen de la décision et expliquer les arguments pour cette révision. La procédure? doit être terminée le 30 juin (et 5 jours après la délibération? de septembre en cas de seconde session).

4. Introduire un externe

Si le recours? interne maintient une décision défavorable à l’élève, celui-ci ou ses parents peuvent s’adresser au conseil du recours?. En effet, un recours? externe, écrit, est encore possible contre une décision d’échec ou de réussite avec restriction. Attention, ce recours? externe n’existe pas en cas d’une décision de passage de classe sous la condition de réussite d’examens de passage.

Constitué comme un petit dossier, le recours? externe doit être introduit dans les dix jours suivant la décision qui a clôturé le recours? interne. Il doit réunir tous les documents et arguments pouvant expliquer la démarche : attestation AOB ou AOC, copie du bulletin, preuve du recours? interne, copies d’examens, éventuels certificats médicaux et tous autres arguments étayant la demande de recours?. Le recours? externe doit être envoyé par lettre recommandée au Conseil de recours? (Administration? de l’enseignement - Service de la sanction des études – Conseil de recours?, bureau 1F140 – Rue Adolphe Lavallée, 12 – 1080 Bruxelles) et à la direction de l’école fréquentée. Sans ces deux envois, le recours? ne sera pas pris en compte.

Le Conseil de recours? se réunit à partir du 31 août (et du 10 octobre pour les recours? de septembre). Il peut exiger que l’école lui fournisse tous les documents qu’il souhaite consulter et recevoir/entendre les personnes concernées (tant le jeune que ses parents ou des professeurs) .

Il peut maintenir la décision du conseil de classe. Par contre, s’il est en désaccord avec celle-ci, il peut décider d’une attestation de réussite avec ou sans restriction (donc AOA ou AOB). Il communique sa décision par lettre recommandée.

5. Recours? au Conseil d’État?

Après le refus d’un recours? externe, une autre démarche reste possible pour contester la décision d’un conseil de classe. En effet, cette décision est prise par une administration?, l’administration? de l’enseignement de la Communauté française. Un recours? au Conseil d’État? est donc possible puisque celui–ci peut suspendre ou annuler une décision d’une autorité administrative. Il peut, par exemple, annuler ou suspendre la décision du Conseil de recours?. Dans les faits, ce recours? au Conseil d’État? est rarissime.

En cas d’annulation par le Conseil d’État?, le dossier retourne auprès du Conseil de recours? de la Communauté française. Celui-ci doit alors prendre une nouvelle décision, qui doit être conforme à ce qu’a jugé le Conseil d’État?.

Parallèlement, les présidents des tribunaux de première instance? siégeant en référé? peuvent être saisis mais il faut alors établir qu’il y a urgence et que la procédure? qui vient d’être décrite ne suffit pas à garantir les droits de l’intéressé

Source : www.sdj.be

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