Les rouages de la justice

La procédure pénale

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Détention préventive et arrestation immédiate

Pourquoi oui ? Pourquoi non ?

Le 13 septembre 2019

Accusés d’un assassinat, Christian Van Eyken et Sylvia Boigelot sont arrivés libres à leur procès devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles. Ils ont également quitté librement le palais de justice lorsque la partie orale du procès (interrogatoires, réquisitoire du ministère public, plaidoiries, etc.) s’est terminée, mais aussi après leur condamnation, quelques semaines plus tard, à des peines de privation de liberté. Comment cela s’explique-t-il ?

Image @ pxhere

Pas ou plus de détention préventive

Des personnes peuvent être libres parce qu’elles n’ont pas été emprisonnées alors qu’elles étaient suspectées d’un assassinat : elles n’ont alors pas été en « détention préventive », autrement dit en prison avant leur jugement. Cela peut être le cas quand un juge d'instruction estime qu’il n’y a pas de risques que le suspect commette d’autres actes illégaux, détruise des preuves ou prenne la fuite. Il ne délivre alors pas de « mandat d’arrêt » qui conduirait automatiquement le suspect en détention préventive.
Certains suspects peuvent aussi avoir été libérés avant leur jugement, après avoir été un moment en détention préventive.

Pas d’arrestation immédiate

À l’issue de leur procès, les deux accusés, bien que condamnés à 23 ans de prison, n’ont pas été arrêtés immédiatement en vue de l’exécution de cette peine.
Cela peut étonner mais une arrestation immédiate n’est pas automatique après une condamnation à une peine de prison. Cette arrestation ne peut exister que s’il y a danger que le condamné cherche à ne pas exécuter sa peine, par exemple en quittant le pays. C’est au juge qui a prononcé la condamnation qu’il appartient, à la demande du procureur du Roi, de décider s’il prononce l’arrestation immédiate. Cette arrestation ne peut exister que si la condamnation est au moins de trois ans de prison.
Condamnés et sortis libres du palais de justice, les deux accusés pourraient recevoir un courrier indiquant la date à laquelle ils devront se présenter à la prison. Ce courrier, apporté par un huissier de justice, s’appelle un « billet d’écrou » (en langage judiciaire, écrouer est synonyme d’emprisonner ou encore d’incarcérer).
Attention : ce billet d’écrou ne peut être délivré que quand le condamné ne décide pas d’aller en recours devant la cour d’appel.

En cas d’appel ?

Les condamnés ont toujours droit à un délai pour décider de faire ou non ce recours.
S’il n’y a pas d’appel, la décision du tribunal correctionnel devient effective à la fin de ce délai et les condamnés sont donc attendus en prison à une date précise, qui sera mentionnée dans le billet d’écrou. Mais, s’il y a bien un appel, le jugement du tribunal correctionnel est suspendu jusqu’au prononcé de l’arrêt de la cour d’appel.
Deux situations différentes peuvent alors se présenter :

  • si le prévenu comparaissait libre devant le tribunal correctionnel, il restera libre tant que l’arrêt de la cour d’appel ne sera pas prononcé : cela s’explique puisque tant qu’un prévenu n’est pas définitivement condamné, il doit bénéficier de la présomption d’innocence ;
  • si le prévenu était en détention préventive avant le jugement du tribunal correctionnel, il restera détenu jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel (même s’il peut, dans certaines situations, y avoir une remise en liberté).

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