Le 8 décembre 2021, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a jugé que le rapt des enfants métisses au Congo belge n’était pas un crime contre l’humanité. Le 2 décembre 2024, la Cour d’appel de Bruxelles a affirmé le contraire : ce rapt est un crime contre l’humanité.
Ce 22 mai 2026, la Cour de cassation a rejeté le recours (appelé « pourvoi ») contre cet arrêt de la Cour d’appel de 2024. L’État belge est donc définitivement condamné pour ce crime.
Voici l’histoire de ces cinq femmes nées au Congo entre 1946 et 1950, enfants d’un père blanc et d’une mère noire et voyons ensuite ce qu’a décidé la Cour de cassation ce 22 mai 2026.
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Quand le Congo est une colonie belge
Conformément aux lois édictées par l’État belge, ces cinq enfants ont été enlevés à leur mère alors qu’elles n’étaient ni délaissées ni abandonnées, ni orphelines. Placées dans une institution tenue par des religieuses néerlandophones, elles disent y avoir été maltraitées.
Des documents officiels retrouvés dans les archives de la période où la Belgique colonisait le Congo expliquent clairement comment ces enfants devaient être repérés dans les villages. Ils étaient ensuite autoritairement enlevés à leur mère, par la force, la ruse, la menace... Ils devenaient alors « pupilles de l’État colonial ».
Un premier procès
Le 24 juin 2020, devenues adultes, ces cinq dames avaient demandé au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles de condamner l’État belge pour deux fautes qu’elles estimaient commises :
- des crimes contre l’humanité ;
- des violations de leurs droits fondamentaux : traitements inhumains et dégradants, discrimination fondée sur la race, atteinte à leur liberté d’aller et venir, à leur vie privée et familiale.
Elles ont demandé réparation pour ces fautes.
Le 8 décembre 2021, Tribunal ne leur a pas donné raison (voir à ce sujet l’article suivant publié sur Questions-Justice : « Selon le Tribunal civil de Bruxelles, le rapt d’enfants métisses au Congo belge n’était pas un crime contre l’humanité »). Il a considéré que les crimes contre l’humanité n’existaient pas dans notre législation au moment des faits. En effet, selon ce jugement, c’est seulement en 1999 que la notion de crime contre l’humanité a été introduite dans le droit belge pour des faits de ce genre.
Les crimes contre l’humanité peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles, mais, comme, selon le Tribunal, il ne s’agit pas de crime contre l’humanité, les faits invoqués par ces dames sont trop anciens. Le délai de prescription de cinq ans est largement dépassé.
Une condamnation en appel
Pas d’accord, ces cinq dames se sont adressées à la Cour d’appel de Bruxelles ; elles ont « fait appel » devant cette Cour.
Par son arrêt du 2 décembre 2024, celle-ci leur a donc donné raison (toujours sur Questions-Justice, voir l’article suivant : « Selon la Cour d’appel de Bruxelles, le rapt des enfants métisses au Congo était un crime contre l’humanité »). Elle a constaté que ces personnes ont bien été enlevées enfants à leur mère. Il s’agissait de l’application d’un plan élaboré par l’État belge pour rechercher et enlever systématiquement des enfants nés d’un père belge et d’une mère congolaise.
La Cour estime que leur enlèvement est bien un acte inhumain que l’on peut qualifier de crime contre l’humanité.
En effet, dit la Cour contrairement au jugement précédent, la notion de « crime contre l’humanité » date de 1945, quand les crimes commis par l’Allemagne nazie ont été jugés à Nuremberg. Elle a également été confirmée par une résolution 95 (I) de l’Assemblée générale de l’ONU le 11 décembre 1946. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel.
Puisqu’il y a bien eu crime contre l’humanité, la demande des dames concernant la reconnaissance d’un crime contre l’humanité et sa réparation est jugée fondée : l’État belge est donc condamné par la Cour à les indemniser pour la perte du lien à leur mère, l’atteinte à leur identité et à leur lieu d’origine. 50.000 € de dédommagement doivent être versés à chacune d’elles.
La Cour de cassation rejette le recours contre l’arrêt de la Cour d’appel
L’État belge n’a pas accepté cette décision de la Cour d’appel et l’a contestée devant la Cour de cassation en introduisant devant elle un recours, appelé « pourvoi ».
Le 22 mai 2026, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi de l’État belge. Selon elle, il existait bien dans notre arsenal juridique, au moment où eut lieu le rapt des petites filles métisses au Congo, une règle de droit interdisant les crimes contre l’humanité.
L’État belge est responsable
Se basant sur cette règle, la Cour d’appel a pu considérer que l’enlèvement d’enfants de moins de sept ans, nés d’une mère noire et d’un père blanc et élevés par leur mère, ainsi séparés de celle-ci, était un acte criminel commis par l’État belge.
Celui-ci est donc définitivement reconnu coupable de ce crime commis pendant la période coloniale. Il doit bien indemniser les cinq dames concernées comme l’avait jugé la Cour d’appel.
C’est la première fois qu’un État européen est condamné à cette indemnisation de victimes de la colonisation.
