L’actualité commentée

Juillet 2016

Licenciements et autres mesures discriminatoires : comment faire la part des choses…

Le 11 juillet 2016

Mots-clés associés à cet article : Tribunal du travail , Non-discrimination , Âge , Discrimination , Preuve , Homosexualité , Travail

1. La première affaire? se passe en France. Un travailleur en période d’essai dans un salon de coiffure, reçoit un SMS qui ne lui est apparemment pas destiné et qui indique : « Je ne [le] garde pas. Je le préviens demain… je ne le sens pas ce mec ; c’est un PD, ils font tous des coups de putes ».

Deux jours après, l’employeur met effectivement fin à la période d’essai. Le travailleur conteste le licenciement en invoquant une discrimination en fonction de son orientation sexuelle. Sur ce point, le tribunal lui donne tort tout en considérant que les propos tenus sont injurieux. Toutefois, l’employeur, du fait du caractère injurieux du motif, a été condamné à 5.000 euros de dommage moral.

La seconde affaire? concerne une entreprise belge qui souhaite engager un vendeur spécialisé. Un candidat de 59 ans envoie son CV et se voit répondre par courriel qu’il ne sera pas convoqué à un entretien car, s’il a le profil souhaité, il est trop âgé. Ce travailleur invoque une discrimination en fonction de l’âge, ce que le

Tribunal du travail

Pour qui ? Pour quoi ?

Un employé n’est pas payé comme il croit devoir l’être selon les règles en fonction dans son secteur de travail. Une employée se dit harcelée par son chef de bureau…
Quand ces travailleurs n’arrivent pas à se faire entendre de leurs employeurs, ils peuvent s’adresser au tribunal du travail?. Si l’employeur est suspecté d’avoir commis une

Infractions

La loi? donne la liste des infractions?

pénal

Pénal? signifie « qui concerne une peine? », autrement dit une sanction, une punition voulue par la société.

, c’est-à-dire des comportements qui sont sanctionnés par une

peine

Quand il s’agit de la justice pénale?, la peine? signifie la sanction, la punition voulue par la société et prononcée par le juge?.

. Le terme « infraction? » recouvre des faits très différents : une

contravention

Une contravention? est une infraction? (comme un stationnement interdit) qui peut être punie de un à sept jours de prison et ou d’une amende de 25 euros (actuellement x 6) . Elle doit être jugée par

Tribunal de police

Pour qui ? Pour quoi ?

En sortant trop vite de son garage, Monsieur Laruelle n’a pas vu la voiture de son voisin garée en face de chez lui et il l’a cognée. Le voisin, fâché, a appelé la police qui a constaté l’accident.
Monsieur Dejardin, en état d’ivresse, a renversé un cycliste. Celui-ci est blessé. L’ambulance et la police sont arrivées sur les lieux.

Monsieur Laruelle comme Monsieur Dejardin seront jugés par un tribunal de police?. En effet, le tribunal de police? est compétent pour juger

infraction

Une

Infractions

La loi? donne la liste des infractions?

pénal

Pénal? signifie « qui concerne une peine? », autrement dit une sanction, une punition voulue par la société.

, c’est-à-dire des comportements qui sont sanctionnés par une

peine

Quand il s’agit de la justice pénale?, la peine? signifie la sanction, la punition voulue par la société et prononcée par le juge?.

. Le terme « infraction? » recouvre des faits très différents : une

contravention

Une contravention? est une infraction? (comme un stationnement interdit) qui peut être punie de un à sept jours de prison et ou d’une amende de 25 euros (actuellement x 6) . Elle doit être jugée par

Tribunal de police

Pour qui ? Pour quoi ?

En sortant trop vite de son garage, Monsieur Laruelle n’a pas vu la voiture de son voisin garée en face de chez lui et il l’a cognée. Le voisin, fâché, a appelé la police qui a constaté l’accident.
Monsieur Dejardin, en état d’ivresse, a renversé un cycliste. Celui-ci est blessé. L’ambulance et la police sont arrivées sur les lieux.

Monsieur Laruelle comme Monsieur Dejardin seront jugés par un tribunal de police?. En effet, le tribunal de police? est compétent pour juger

infraction

Une

Infractions

La loi? donne la liste des infractions? , c’est-à-dire des comportements qui sont sanctionnés par une . Le terme « infraction? » recouvre des faits très différents : une , un ou un sont des infractions?.

  • Une contravention? est une infraction? pour laquelle la peine? ne dépasse ni sept jours de privation de liberté ni 25 euros d’amende ; elle est jugée par . Son auteur s’appelle un . Exemples de contravention? : un stationnement interdit, un passage piéton non respecté, un excès de vitesse.
  • Un délit? est une infraction? que la loi? sanctionne d’une peine? entre huit jours et cinq ans de privation de liberté ou d’une amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle est jugée par . Son auteur est un . Exemples de délit? : un vol, des coups et blessures.
  • Un crime? est une infraction? pour laquelle la peine? légale est de minimum cinq ans de privation de liberté outre l’amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle peut être jugée à . Son auteur se nomme . Exemples de crimes? : un , un . La plupart du temps, un crime? est « correctionnalisé » et il est alors jugé par le tribunal correctionnel?.
Exemples Peines? risquées Types d’infraction? Nom du suspect? Tribunaux compétents
Stationnement interdit 1 à 7 jours de prison et/ou amende de 5,50 euros à 137,50 euros Contravention? Contrevenant? Tribunal de police?
Vol 8 jours à 5 ans de prison et/ou amende de 143 euros minimum Délit? Prévenu? Tribunal correctionnel?
Viol? et assassinat?* Plus de 5 ans de prison Crime? Accusé? Cour d’assises? ou tribunal correctionnel?

* Tuer quelqu’un sans préméditation, par exemple lors d’une bagarre qui tourne mal, s’appelle un meurtre?.
Tuer quelqu’un par accident s’appelle aussi un meurtre?.
Tuer quelqu’un avec préméditation, en ayant préparé, c’est un assassinat?.

est un comportement interdit par la loi? et sanctionné par une peine?. La liste des infractions? est strictement définie par la loi?. Ce peut être une contravention? (en cas de stationnement interdit par exemple), un délit? (s’il s’agit d’un vol par exemple) ou encore un crime? (en cas de viol? ou d’assassinat? par exemple).

au code de la route.

Qui est présent ?

Le juge? de police siège?, c’est-à-dire travaille, seul. Il est accompagné d’un .

En matière pénale?, la personne jugée, ici appelée ou , est présente. Elle peut être accompagnée d’un . S’il y a une victime, celle-ci peut être présente ou représentée par son avocat?. Le est également présent .

En matière , les concernées par le peuvent être présentes ou représentées par un avocat?. Le procureur du Roi? n’est en revanche pas présent.

Comment ça se passe ?

Monsieur Laruelle n’a fait du tort qu’à son voisin, sans avoir commis d’infraction? ; son sera donc seulement civil?. Après avoir écouté les deux parties?, le juge? décidera comment ce conducteur distrait doit réparer sa faute, par exemple en remboursant à son voisin les frais de réparation de la voiture endommagée.

Par contre, Monsieur Dejardin a commis une infraction? au Code de la route puisqu’il a conduit en état d’ivresse. Son procès? aura donc un volet civil? et un volet . Au volet civil?, Monsieur Dejardin sera au moins condamné à payer les frais de santé du blessé et le vélo détruit. Au volet pénal?, le procureur du Roi? sera présent et demandera des comptes à cet homme au nom de la société. Monsieur Dejardin sera jugé pour sa conduite en état d’ivresse et sanctionné par une qui tiendra compte de l’infraction? commise (la conduite en état d’ivresse). Celle-ci pourrait être une amende, un retrait de permis, un temps de prison ou une peine? de travail.

Où se situent les tribunaux de police? ?

Un tribunal de police? fonctionne dans les 12 de Belgique. En tout, il existe en Belgique 15 tribunaux de police?. Dans certains de ceux-ci, il peut y avoir plusieurs divisions pour que cette soit plus proche des gens. Par exemple, le tribunal de police? de l’arrondissement de Liège compte trois divisions : Liège, Verviers et Huy.

En cas de désaccord ?

Une personne qui n’est pas d’accord avec la décision du tribunal de police? peut, tant au volet pénal? que civil?, faire au . En matière civile?, si le montant du litige? ne dépasse pas la somme de 2.000 euros, l’appel? n’est pas possible.

.

, un ou un sont des infractions?.

  • Une contravention? est une infraction? pour laquelle la peine? ne dépasse ni sept jours de privation de liberté ni 25 euros d’amende ; elle est jugée par . Son auteur s’appelle un . Exemples de contravention? : un stationnement interdit, un passage piéton non respecté, un excès de vitesse.
  • Un délit? est une infraction? que la loi? sanctionne d’une peine? entre huit jours et cinq ans de privation de liberté ou d’une amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle est jugée par . Son auteur est un . Exemples de délit? : un vol, des coups et blessures.
  • Un crime? est une infraction? pour laquelle la peine? légale est de minimum cinq ans de privation de liberté outre l’amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle peut être jugée à . Son auteur se nomme . Exemples de crimes? : un , un . La plupart du temps, un crime? est « correctionnalisé » et il est alors jugé par le tribunal correctionnel?.
Exemples Peines? risquées Types d’infraction? Nom du suspect? Tribunaux compétents
Stationnement interdit 1 à 7 jours de prison et/ou amende de 5,50 euros à 137,50 euros Contravention? Contrevenant? Tribunal de police?
Vol 8 jours à 5 ans de prison et/ou amende de 143 euros minimum Délit? Prévenu? Tribunal correctionnel?
Viol? et assassinat?* Plus de 5 ans de prison Crime? Accusé? Cour d’assises? ou tribunal correctionnel?

* Tuer quelqu’un sans préméditation, par exemple lors d’une bagarre qui tourne mal, s’appelle un meurtre?.
Tuer quelqu’un par accident s’appelle aussi un meurtre?.
Tuer quelqu’un avec préméditation, en ayant préparé, c’est un assassinat?.

est un comportement interdit par la loi? et sanctionné par une peine?. La liste des infractions? est strictement définie par la loi?. Ce peut être une contravention? (en cas de stationnement interdit par exemple), un délit? (s’il s’agit d’un vol par exemple) ou encore un crime? (en cas de viol? ou d’assassinat? par exemple).

au code de la route.

Qui est présent ?

Le juge? de police siège?, c’est-à-dire travaille, seul. Il est accompagné d’un .

En matière pénale?, la personne jugée, ici appelée ou , est présente. Elle peut être accompagnée d’un . S’il y a une victime, celle-ci peut être présente ou représentée par son avocat?. Le est également présent .

En matière , les concernées par le peuvent être présentes ou représentées par un avocat?. Le procureur du Roi? n’est en revanche pas présent.

Comment ça se passe ?

Monsieur Laruelle n’a fait du tort qu’à son voisin, sans avoir commis d’infraction? ; son sera donc seulement civil?. Après avoir écouté les deux parties?, le juge? décidera comment ce conducteur distrait doit réparer sa faute, par exemple en remboursant à son voisin les frais de réparation de la voiture endommagée.

Par contre, Monsieur Dejardin a commis une infraction? au Code de la route puisqu’il a conduit en état d’ivresse. Son procès? aura donc un volet civil? et un volet . Au volet civil?, Monsieur Dejardin sera au moins condamné à payer les frais de santé du blessé et le vélo détruit. Au volet pénal?, le procureur du Roi? sera présent et demandera des comptes à cet homme au nom de la société. Monsieur Dejardin sera jugé pour sa conduite en état d’ivresse et sanctionné par une qui tiendra compte de l’infraction? commise (la conduite en état d’ivresse). Celle-ci pourrait être une amende, un retrait de permis, un temps de prison ou une peine? de travail.

Où se situent les tribunaux de police? ?

Un tribunal de police? fonctionne dans les 12 de Belgique. En tout, il existe en Belgique 15 tribunaux de police?. Dans certains de ceux-ci, il peut y avoir plusieurs divisions pour que cette soit plus proche des gens. Par exemple, le tribunal de police? de l’arrondissement de Liège compte trois divisions : Liège, Verviers et Huy.

En cas de désaccord ?

Une personne qui n’est pas d’accord avec la décision du tribunal de police? peut, tant au volet pénal? que civil?, faire au . En matière civile?, si le montant du litige? ne dépasse pas la somme de 2.000 euros, l’appel? n’est pas possible.

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, un ou un sont des infractions?.

  • Une contravention? est une infraction? pour laquelle la peine? ne dépasse ni sept jours de privation de liberté ni 25 euros d’amende ; elle est jugée par . Son auteur s’appelle un . Exemples de contravention? : un stationnement interdit, un passage piéton non respecté, un excès de vitesse.
  • Un délit? est une infraction? que la loi? sanctionne d’une peine? entre huit jours et cinq ans de privation de liberté ou d’une amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle est jugée par . Son auteur est un . Exemples de délit? : un vol, des coups et blessures.
  • Un crime? est une infraction? pour laquelle la peine? légale est de minimum cinq ans de privation de liberté outre l’amende de plus de 25 euros (actuellement x 6) ; elle peut être jugée à . Son auteur se nomme . Exemples de crimes? : un , un . La plupart du temps, un crime? est « correctionnalisé » et il est alors jugé par le tribunal correctionnel?.
Exemples Peines? risquées Types d’infraction? Nom du suspect? Tribunaux compétents
Stationnement interdit 1 à 7 jours de prison et/ou amende de 5,50 euros à 137,50 euros Contravention? Contrevenant? Tribunal de police?
Vol 8 jours à 5 ans de prison et/ou amende de 143 euros minimum Délit? Prévenu? Tribunal correctionnel?
Viol? et assassinat?* Plus de 5 ans de prison Crime? Accusé? Cour d’assises? ou tribunal correctionnel?

* Tuer quelqu’un sans préméditation, par exemple lors d’une bagarre qui tourne mal, s’appelle un meurtre?.
Tuer quelqu’un par accident s’appelle aussi un meurtre?.
Tuer quelqu’un avec préméditation, en ayant préparé, c’est un assassinat?.

(par exemple si le salaire n’est pas payé), ce sont toutefois les , et non le tribunal du travail?, qui peuvent ordonner une sanction pénale?, comme une amende ou une privation de liberté par exemple.
Autre situation : un ouvrier du bâtiment chute d’un échafaudage et est gravement blessé. La compagnie d’assurances de son patron n’est pas d’accord de payer les frais médicaux et des indemnités d’incapacité de travail, donc de l’indemniser. L’un et l’autre peuvent porter leur devant le tribunal du travail?.
Suite à des problèmes d’emploi et de santé, une famille a de nombreuses dettes qu’elle n’arrive plus à rembourser. Elle peut également s’adresser au tribunal du travail? qui nommera un médiateur. Celui-ci tentera de trouver une solution avec tous les créanciers pour élaborer un plan de remboursement qui laissera à la famille un minimum d’argent pour vivre.
Les tribunaux du travail sont donc compétents pour tout conflit? concernant les contrats de travail et accidents du travail, ou encore pour le règlement de dettes. C’est également le tribunal du travail? qui est compétent en cas de non respect des droits à la . Par exemple, un employé qui a perdu son emploi et ne perçoit pas l’indemnité de chômage à laquelle il pense avoir droit? ou une mère qui ne perçoit pas les allocations familiales correctes pour ses enfants, peuvent également obtenir un via le tribunal du travail?.

Qui est présent ?

Chaque du tribunal du travail? est composé d’un et de deux juges? appelés , l’un représentant les employeurs et l’autre les travailleurs. Ceux-ci ne sont pas nécessairement mais sont désignés par une organisation patronale ou syndicale. Par leur expérience, ils aident à comprendre les conflits? mais interviennent en toute indépendance?.

La voix des juges? sociaux a la même importance que celle du juge? professionnel. Les décisions se prennent au consensus et, si cela ne peut être le cas, à la majorité simple (deux contre un).
Lors d’une , les sont présentes ou représentées par leur avocat? ou leur délégué syndical.

Quand les problèmes traités? sont liés à l’aide sociale ou à la sécurité sociale?, il ne s’agit plus d’une situation concernant un employeur et un travailleur mais bien d’un conflit? ou d’un désaccord entre une institution de l’État belge et une personne. Les intérêts de la Belgique (et donc de tous les citoyens belges) doivent alors être également défendus. Donc un représentant du parquet?, que l’on appelle , est alors obligatoirement présent.

Où se situent les tribunaux du travail ?

Il existe 9 tribunaux du travail en Belgique, soit deux à Bruxelles, un à Nivelles, Anvers, Gand, Louvain, Liège, Eupen, Hainaut. Certains comptent plusieurs divisions.

En cas de désaccord ?

Pas d’accord avec une décision du tribunal du travail?, un travailleur, un employeur ou l’auditeur du travail? peut aller en à la .

de Gand, division de Roeselare, reconnaît. Le tribunal ordonne à l’entreprise, sous peine? d’, de ne plus invoquer le critère de l’âge de manière discriminatoire et lui impose d’afficher le jugement?, pendant un mois, au siège? de l’entreprise et dans ses différents magasins. Il condamne aussi l’entreprise à payer une indemnité de 25.000 euros à l’intéressé.

2. En matière de lutte contre les discriminations dans l’emploi, les législations? belge et française sont différentes mais ont été adoptées en vertu des mêmes : elles tendent l’une et l’autre à éviter que les travailleurs soient victimes de certains stéréotypes et reposent donc sur les mêmes principes.

Ces principes peuvent être résumés comme suit :
- un travailleur ne peut faire l’objet d’une mesure? défavorable en raison de sa religion ou de ses convictions, de son handicap, de son âge, de son orientation sexuelle, de son sexe, de sa race ou de son origine ethnique ;
- par mesure? défavorable, on entend, notamment mais pas seulement, le licenciement ; il peut aussi s’agir du refus de recrutement, de l’absence de convocation à un entretien d’embauche, d’un refus de promotion, d’une différence de salaire ou d’un refus d’accès à une formation ;
- même si les législations? nationales peuvent compléter la liste, les motifs interdits sont énumérés de manière limitative par les directives européennes? : on ne cherche donc pas à combattre tous les stéréotypes mais seulement ceux correspondant à certains motifs.

3. Le principe de non-discrimination ne veut pas dire qu’un travailleur homosexuel, un travailleur âgé, une femme, un travailleur ayant une religion ou des convictions particulières, un travailleur handicapé ou présentant une origine ethnique déterminée, ne peut jamais être licencié ou faire l’objet d’une mesure? défavorable.
Le principe de non-discrimination implique uniquement que ce travailleur ne peut faire l’objet d’une mesure? défavorable parce qu’il présente une caractéristique correspondant à un des motifs interdits. Ainsi, par exemple, il ne peut pas être licencié parce qu’il est homosexuel, parce qu’il est âgé, parce qu’il est handicapé, etc. Par contre, il peut être licencié s’il est établi que le licenciement repose sur une autre justification.

Comme il est particulièrement difficile de prouver le motif réel d’une mesure? défavorable, les directives européennes? imposent un mécanisme de partage de la preuve :
- le travailleur doit prouver des faits permettant de présumer la discrimination ;
- si le tribunal estime que cette preuve est rapportée, c’est alors à l’employeur qu’il appartient de rapporter la preuve que la mesure? défavorable repose sur d’autres justifications que le motif « interdit ».

4. Quand on lit les rendus dans les deux affaires? évoquées ci-dessus, une différence saute aux yeux.

Le Tribunal du travail? de Gand a fait application du mécanisme de partage de la preuve. Il a estimé qu’en produisant le courriel précisant qu’il ne serait pas convoqué car, sur le plan de l’âge, il n’a pas le profil souhaité, le candidat apporte la preuve d’un fait permettant de présumer une discrimination en fonction de l’âge. Dans un second temps, le tribunal constate que l’employeur ne rapporte pas la preuve d’un autre motif expliquant l’absence de convocation à l’entretien d’embauche. Il conclut donc logiquement à la discrimination.

Le jugement? intervenu dans la première affaire? est beaucoup moins rigoureux.

Non seulement il n’applique pas clairement le mécanisme de partage de la preuve mais, de plus, il écarte la discrimination par des considérations qui en réalité, s’appuient sur les stéréotypes que la législation? souhaite précisément combattre et, de ce fait, renforcent la stigmatisation dont sont victimes les homosexuels.

Le jugement? énonce, en effet, qu’en « se plaçant dans le contexte du milieu de la coiffure, le Conseil considère que le terme de PD employé par le manager ne peut être retenu comme propos homophobe car il est reconnu que les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles, notamment, dans les salons de coiffure féminins, sans que cela pose de problème…. ».

Bref, en faisant sien le stéréotype de l’homosexualité supposée de nombreux coiffeurs et en énonçant que cela ne pose généralement pas de problème, la juridiction? passe totalement à côté du fait que, dans la présente affaire?, il n’en a pas été ainsi : le SMS laisse, en effet, entendre que l’homosexualité du travailleur pose problème à l’employeur, ce fait aurait dû conduire la juridiction? à exiger de l’employeur qu’il apporte la preuve que le licenciement repose, en réalité, sur d’autres motifs. À défaut? de cette preuve, elle aurait dû conclure à l’existence d’une discrimination.

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