Trop âgée pour un emploi ?

Sa candidature a été refusée pour trois raisons : son âge, ses connaissances informatiques perçues négativement et sa présentation écrite jugée incorrecte. Elle s’est alors adressée au Tribunal du travail du Brabant wallon et lui a demandé de :

• constater qu’elle a été victime de discrimination (liée à son âge) selon la loi du 10 mai 2007, qui lutte contre différentes formes de discriminations ;
• condamner la société gestionnaire de la maison de repos à lui payer 11.351,28 euros, correspondant à six mois de rémunération.

Selon la loi, quand différents motifs sont invoqués pour refuser une candidature, il suffit que l’un d’eux soit discriminatoire pour qu’il y ait effectivement discrimination. À l’issue du procès, le tribunal du travail a donc constaté une discrimination : c’est bien l’âge de 52 ans de Madame D. qui explique le refus de sa candidature. Le 19 février 2019, le tribunal du travail condamne alors la société gérant la maison de repos à payer 650 euros à Madame D.. Selon le Tribunal, cette somme correspond à une indemnisation du préjudice moral subi. Le Tribunal ne lui accorde toutefois pas l’indemnité demandée correspondant aux six mois de rémunération.

En appel

Pas d’accord, la société dirigeant la maison de repos interjette appel. UNIA (Centre fédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations) a décidé d’intervenir dans la procédure et est alors « partie à la cause ». Cela signifie qu’avec Madame D., il s’oppose à la société gérant la maison de repos.
La Cour du travail, à son tour, estime que la Société en question a bien commis une discrimination à l’embauche basée sur l’âge de Madame D.
Elle rappelle que la loi du 10 mai 2007 lutte contre certaines formes de discrimination – dont la discrimination liée à l’âge - y compris dans les relations de travail et les conditions d’accès à l’emploi.
Dans son arrêt du 31 janvier 2023, la Cour estime que le tribunal du travail s’est trompé sur un point. En effet, dans le cadre des relations de travail, la victime de discrimination a bien droit à une indemnisation de trois ou six mois de rémunération brute. La Cour juge que trois mois de salaire brut sont donc dus à Madame D.