Juge consulaire

Que fait le tribunal de l’entreprise ? Et pour qui ? (vidéo)

le 1er août 2016

Quand le tribunal de l’entreprise intervient-il ? Quels litiges juge-t-il ? Qui peut s’adresser à lui ?

Les juges au tribunal de l’entreprise (vidéo)

le 8 août 2016

Qui sont les juges du tribunal de l’entreprise ?

juge consulaire

Chaque chambre du tribunal de commerce fonctionne avec deux juges consulaires à côté d’un juge professionnel. Ils ne sont pas nécessairement juristes mais sont issus du monde des entreprises.