Détention préventive

Quand il possède des indices sérieux de la culpabilité d’un suspect, le juge d’instruction peut l’inculper, c’est-à-dire l’accuser d’une infraction.

Si cette infraction est punie d’une peine d’emprisonnement de plus d’un an, le juge d’instruction peut décider une détention préventive en signant un mandat d’arrêt. Le suspect est alors emprisonné avant d’être jugé par un tribunal. Il n’est pas condamné, il est toujours présumé innocent mais le juge estime qu’il doit le priver de liberté, préventivement, pendant la durée de l’enquête. Il peut le décider pour différentes raisons : parce que le suspect pourrait être dangereux pour la société et donc pour éviter de nouvelles infractions, parce qu’il pourrait faire disparaître des preuves, parler avec des complices ou s’enfuir.

Le juge d’instruction peut, à tout moment, décider de remettre le suspect en liberté. Dans les cinq jours après la délivrance du mandat d’arrêt, puis en principe tous les mois, la chambre du conseil du tribunal de première instance ou la chambre des mises en accusation doit être saisie pour décider de prolonger ou de mettre fin à la détention.

La détention préventive n’est pas une détention administrative. Quand une personne est arrêtée, elle peut être privée de liberté pendant un maximum de 24 heures : c’est une détention administrative. Elle peut être prolongée d’un nouveau délai de 24 heures par le juge d’instruction. Si le procureur du Roi estime nécessaire de maintenir plus longuement la détention, il doit demander un mandat d’arrêt au juge d’instruction.

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